Code pénitentiaire

Article D543-4

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Article D543-4

Conformément aux dispositions de l'article D. 147-47 du code de procédure pénale (Contrôle du respect des obligations post-libération) , le service pénitentiaire d'insertion et de probation assiste le juge de l'application des peines pour le contrôle du respect des obligations et interdictions auxquelles sont soumises des personnes faisant l'objet d'un suivi en application des dispositions de l'article 721-2 du même code (Contrôle post-libération pour les condamnés).

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Contrôle du respect des obligations post-libération

Résumé. Le service pénitentiaire aide le juge à vérifier que les personnes libérées respectent leurs obligations.

Conformément aux dispositions de l'article D. 147-47 du code de procédure pénale (Contrôle du respect des obligations post-libération) , le service pénitentiaire d'insertion et de probation assiste le juge de l'application des peines pour le contrôle du respect des obligations et interdictions auxquelles sont soumises des personnes faisant l'objet d'un suivi en application des dispositions de l'article 721-2 du même code (Contrôle post-libération pour les condamnés).

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