Code pénitentiaire

Article D544-6

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Article D544-6

Le personnel de l'administration pénitentiaire procède également à la pose et à la dépose du dispositif de surveillance électronique mobile dans le cadre et les conditions prévus par l' article D. 51 du code de procédure pénale (Interdictions de contact pendant l'incarcération) .

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Pose et dépose des bracelets électroniques par l'administration pénitentiaire

Résumé. Le personnel pénitentiaire pose et retire les bracelets électroniques de surveillance selon les règles fixées par le code de procédure pénale.

Le personnel de l'administration pénitentiaire procède également à la pose et à la dépose du dispositif de surveillance électronique mobile dans le cadre et les conditions prévus par l' article D. 51 du code de procédure pénale (Interdictions de contact pendant l'incarcération) .

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