Code pénitentiaire

Article D766-3

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Article D766-3

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Code Pénitentiaire) sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

D. 511-1 à D. 522-2

D. 522-3 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
D. 522-4 à D. 544-6

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Application des règles pénales en Polynésie française

Résumé. Certaines règles de la prison s'appliquent en Polynésie française, mais avec quelques changements.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Code Pénitentiaire) sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

D. 511-1 à D. 522-2

D. 522-3 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
D. 522-4 à D. 544-6

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Modifié parDécret n°2022-655 du 25 avril 2022art. 8 (VD) : Modification des règles d'application du code pénitentiaire

En résumé. La nouvelle version précise que les articles D. 511-1 à D. 522-2 et D. 522-4 à D. 544-6 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, sauf pour l'article D. 522-3 qui est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 655 du même mois.

Source : Légifrance