Code pénitentiaire

Article D611-1

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Article D611-1

Dans les conditions prévues par les dispositions des articles D. 16 (Le dossier de personnalité en procédure pénale) et D. 18 (Délais et remplacement pour les examens médicaux dans une enquête pénale) du code de procédure pénale, l'enquête sociale réalisée par le service pénitentiaire d'insertion et de probation en application des dispositions de l'article L. 611-2 (Rôle du service pénitentiaire dans l'insertion sociale des personnes mises en examen) est versée au dossier de personnalité de la personne mise en examen.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Enquête sociale dans le dossier de personnalité

Résumé. L'enquête sociale sur la situation d'une personne mise en examen est ajoutée à son dossier de personnalité pour aider les juges.

Dans les conditions prévues par les dispositions des articles D. 16 (Le dossier de personnalité en procédure pénale) et D. 18 (Délais et remplacement pour les examens médicaux dans une enquête pénale) du code de procédure pénale, l'enquête sociale réalisée par le service pénitentiaire d'insertion et de probation en application des dispositions de l'article L. 611-2 (Rôle du service pénitentiaire dans l'insertion sociale des personnes mises en examen) est versée au dossier de personnalité de la personne mise en examen.

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Source : Légifrance