Code pénitentiaire

Article R545-5

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Article R545-5

Conformément aux dispositions de l'article R. 50-79 du code de procédure pénale (Supervision des mesures anti-terroristes) , le service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent mandaté par le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris veille au respect des obligations imposées à la personne soumise à une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion en application des dispositions de l'article 706-25-16 du même code (Mesure de prévention contre la récidive terroriste) et rend compte régulièrement à ce magistrat.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Surveillance des libérés condamnés pour terrorisme

Résumé. Un service pénitentiaire surveille les personnes libérées condamnées pour terrorisme et rend compte au juge.

Conformément aux dispositions de l'article R. 50-79 du code de procédure pénale (Supervision des mesures anti-terroristes) , le service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent mandaté par le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris veille au respect des obligations imposées à la personne soumise à une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion en application des dispositions de l'article 706-25-16 du même code (Mesure de prévention contre la récidive terroriste) et rend compte régulièrement à ce magistrat.

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