Code pénitentiaire

Sous-section 1 : Evaluation de la personne condamnée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des personnes condamnées en sursis probatoire renforcé

Résumé. Les règles pour évaluer les personnes condamnées avec un sursis probatoire renforcé.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Convocations pour le sursis probatoire renforcé

Résumé. Les personnes condamnées avec un sursis probatoire renforcé doivent se présenter au service pénitentiaire dans un délai de 8 à 15 jours.

La personne condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis probatoire avec suivi renforcé est convoquée à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans les délais et conditions prévus par les dispositions de l'article D. 546-2 du code de procédure pénale (Délai pour se présenter au service pénitentiaire après une condamnation).

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Délai et contenu du rapport d'évaluation pour un sursis probatoire renforcé

Résumé. Un rapport évaluant la situation d'une personne condamnée doit être envoyé au juge dans les trois mois suivant la condamnation.

Le rapport établi par le service pénitentiaire d'insertion et de probation en application de l'article L. 621-3 (Suivi des personnes en sursis probatoire) doit être adressé au juge de l'application des peines au plus tard trois mois après le prononcé de la condamnation ou, lorsque la personne prévenue n'était pas présente à l'audience, après sa notification. Il est communiqué sans délai au procureur de la République par le service de l'application des peines.
Ce rapport, effectué à la suite de plusieurs entretiens individuels avec la personne condamnée, propose au juge de l'application des peines un projet d'exécution et de suivi de la mesure ainsi que, s'il y a lieu, des obligations afférentes spécifiquement adaptées à la situation et la personnalité de la personne condamnée.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Réévaluation annuelle de la situation du condamné

Résumé. Un an après une condamnation, un rapport est envoyé au juge pour évaluer comment la peine est appliquée.

La réévaluation de la situation de la personne condamnée prévue par le troisième alinéa de l'article L. 621-3 (Suivi des personnes en sursis probatoire) doit intervenir au plus tard un an après le prononcé de la condamnation ou, si la personne prévenue n'était pas présente à l'audience, après sa notification. A cette fin, le service pénitentiaire d'insertion et de probation adresse au juge de l'application des peines un rapport de synthèse sur les conditions d'exécution de la sanction. Ce rapport est communiqué sans délai au procureur de la République par le service de l'application des peines.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Sous-section 1 : Evaluation de la personne condamnée
Article D621-9
Article D621-10
Article D621-11