Code pénitentiaire

Section 1 : Dispositions générales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détention à domicile sous surveillance électronique

Résumé. La détention à domicile sous surveillance électronique est une peine qui permet aux condamnés de rester chez eux tout en étant surveillés par un bracelet électronique.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance électronique pour les peines à domicile

Résumé. Un bracelet électronique surveille les condamnés chez eux, en envoyant des signaux à un centre de contrôle.

Pour la mise en œuvre du procédé permettant la détention à domicile sous surveillance électronique prévu par l'article 723-8 du code de procédure pénale (Contrôle de la détention à domicile sous surveillance électronique), la personne assignée porte un bracelet comportant un émetteur.
Cet émetteur transmet des signaux à un récepteur placé au lieu d'assignation dont le boîtier envoie par l'intermédiaire d'une ligne téléphonique, à un centre de surveillance relatifs au fonctionnement du dispositif et à la présence de la personne intéressée dans le lieu où il est assigné.
Le bracelet porté par la personne assignée est conçu de façon à ne pouvoir être enlevé par cette dernière sans que soit émis un signal d'alarme.
Le dispositif permet une communication entre le centre de surveillance et la personne assignée qui peut faire l'objet d'un enregistrement aux fins de contrôles complémentaires.
Ces dispositifs peuvent être complétés par d'autres procédés de surveillance électronique permettant une authentification biométrique vocale à des fins de vérification à distance de la présence de la personne intéressée.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation du système de surveillance électronique

Résumé. Un arrêté du ministre de la justice valide le système de surveillance électronique pour les peines à domicile.

Le procédé décrit par les dispositions de l'article R. 622-1 (Surveillance électronique pour les peines à domicile) est homologué par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il est annexé au présent code.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 1 : Dispositions générales
Article R622-1
Article R622-2