Code pénitentiaire

Article D622-9

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Article D622-9

La pose du dispositif de surveillance électronique que doit porter la personne condamnée fait l'objet d'un procès-verbal qui est adressé au juge de l'application des peines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procès-verbal de pose du bracelet électronique

Résumé. La pose d'un bracelet électronique pour une personne condamnée est enregistrée dans un document officiel envoyé au juge.

La pose du dispositif de surveillance électronique que doit porter la personne condamnée fait l'objet d'un procès-verbal qui est adressé au juge de l'application des peines.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 octobre 2022

Modifié parDécret n°2022-1287 du 4 octobre 2022art. 8 : Modification des règles de surveillance électronique et d'accès aux services en prison

En résumé. La nouvelle version supprime une disposition concernant l'accord nécessaire pour la pose du dispositif de surveillance électronique dans un lieu autre que le domicile.

Source : Légifrance