En vigueur depuis le 1 mai 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pose du bracelet électronique
Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du bracelet prévu à l'article R. 622-1 (Surveillance électronique pour les peines à domicile). Il peut être assisté des personnes habilitées dans les conditions fixées par les dispositions des articles R. 622-11 (Autorisation des entreprises pour la surveillance électronique) à R. 622-18 (Retrait et suspension d'habilitation pour surveillance électronique).
Lorsque la décision de détention à domicile sous surveillance électronique est exécutoire, la mise en place du dispositif technique doit intervenir au plus tard, sous réserve de la disponibilité de ce dispositif, dans les cinq jours qui suivent la décision.
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