Code pénitentiaire

Section 3 : Pose et dépose du dispositif

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pose et dépose du bracelet électronique

Résumé. La section explique comment et quand le bracelet électronique est posé et retiré pour les personnes condamnées à une peine de prison à domicile.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pose du bracelet électronique

Résumé. Le bracelet électronique doit être posé par l'administration pénitentiaire dans les cinq jours suivant la décision de détention à domicile.

Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du bracelet prévu à l'article R. 622-1 (Surveillance électronique pour les peines à domicile). Il peut être assisté des personnes habilitées dans les conditions fixées par les dispositions des articles R. 622-11 (Autorisation des entreprises pour la surveillance électronique) à R. 622-18 (Retrait et suspension d'habilitation pour surveillance électronique).
Lorsque la décision de détention à domicile sous surveillance électronique est exécutoire, la mise en place du dispositif technique doit intervenir au plus tard, sous réserve de la disponibilité de ce dispositif, dans les cinq jours qui suivent la décision.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des condamnés sous surveillance électronique

Résumé. Les personnes condamnées à une peine de prison avec surveillance électronique sont enregistrées dans un registre spécial.

Chaque personne condamnée à une peine privative de liberté et placée sous surveillance électronique est inscrite au registre d'écrou de l'un des établissements pénitentiaires dépendant du centre de surveillance.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des personnes sous surveillance électronique

Résumé. Les personnes sous surveillance électronique sont contrôlées par des appels, des visites à domicile ou des convocations en prison.

Le contrôle du respect des obligations de chaque personne assignée s'effectue par vérifications téléphoniques, visites au lieu d'assignation, convocations à l'établissement d'écrou ou, dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 622-19 (Contrôle et suivi des mesures de détention à domicile), au service pénitentiaire d'insertion et de probation.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procès-verbal de pose du bracelet électronique

Résumé. La pose d'un bracelet électronique pour une personne condamnée est enregistrée dans un document officiel envoyé au juge.

La pose du dispositif de surveillance électronique que doit porter la personne condamnée fait l'objet d'un procès-verbal qui est adressé au juge de l'application des peines.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pose et dépose du bracelet électronique

Résumé. Le personnel pénitentiaire pose et retire le bracelet de surveillance électronique pour les condamnés en détention à domicile, selon les règles du code de procédure pénale.

Le personnel de l'administration pénitentiaire procède également à la pose et à la dépose du dispositif de surveillance électronique mobile dans le cadre de la détention à domicile sous surveillance électronique dans les conditions prévues par l'article D. 51 du code de procédure pénale (Interdictions de contact pendant l'incarcération).

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 3 : Pose et dépose du dispositif
Article R622-6
Article R622-7
Article R622-8
Article D622-9
Article D622-10