Code pénitentiaire

Sous-section 2 : Surveillance du dispositif

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des assignations à résidence avec surveillance électronique

Résumé. Le service pénitentiaire vérifie que les personnes assignées à résidence respectent bien les règles de surveillance électronique.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Contrôle de l'assignation à résidence avec surveillance électronique

Résumé. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation contrôle les personnes assignées à résidence avec surveillance électronique.

Le contrôle et le suivi de la mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique sont assurés par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, les dispositions de l'article R. 622-8 (Contrôle des personnes sous surveillance électronique) étant applicables.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Sous-section 2 : Surveillance du dispositif
Article D632-4