En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Résumé. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation contrôle les personnes assignées à résidence avec surveillance électronique.
Le contrôle et le suivi de la mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique sont assurés par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, les dispositions de l'article R. 622-8 (Contrôle des personnes sous surveillance électronique) étant applicables.
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