En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Rôle des agents pénitentiaires dans le contrôle judiciaire
Les agents de l'administration pénitentiaire sont au nombre des autorités ou personnes susceptibles d'être désignées par le juge d'instruction ou son délégué pour contribuer à l'application du contrôle judiciaire des personnes mises en examen, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 138 (Le contrôle judiciaire et ses obligations) et R. 16 (Désignation de contrôleurs judiciaires) du code de procédure pénale.
Ils s'assurent du respect de ses obligations par la personne mise en examen, dans les conditions prévues par les articles R. 16-1 (Rôle des autorités dans le contrôle judiciaire) et R. 16-2 (Remboursement des frais de déplacement dans le cadre du contrôle judiciaire) du même code.
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