Code pénitentiaire

Article D633-2

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Article D633-2

Conformément aux dispositions de l'article D. 113-41 (Rôle des agents pénitentiaires dans l'adaptation des peines), le suivi et le contrôle des personnes placées sous contrôle judiciaire sont assurés par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Suivi des personnes sous contrôle judiciaire

Résumé. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est responsable du suivi et du contrôle des personnes sous contrôle judiciaire.

Conformément aux dispositions de l'article D. 113-41 (Rôle des agents pénitentiaires dans l'adaptation des peines), le suivi et le contrôle des personnes placées sous contrôle judiciaire sont assurés par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.

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