En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Suivi des personnes sous contrôle judiciaire
Conformément aux dispositions de l'article D. 113-41 (Rôle des agents pénitentiaires dans l'adaptation des peines), le suivi et le contrôle des personnes placées sous contrôle judiciaire sont assurés par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.