Code pénitentiaire

Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles particulières pour Saint-Barthélemy

Résumé. Ce chapitre précise les règles spécifiques pour Saint-Barthélemy concernant les associations et les peines de travail d'intérêt général.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Preuve d'existence des associations à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, les associations doivent fournir une copie du Journal officiel pour prouver leur existence.

Pour son application à Saint-Barthélemy, le 1° de l'article R. 623-2 (Demande d'habilitation pour les travaux d'intérêt général) est ainsi rédigé :
" 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité portant publication de la déclaration de l'association. "

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Communication des décisions d'habilitation à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, la décision d'habilitation pour une peine de travail d'intérêt général est communiquée par voie dématérialisée à plusieurs autorités locales.

Pour son application à Saint-Barthélemy, la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 623-3 (Procédure d'habilitation pour les travaux d'intérêt général) est ainsi rédigée :
" Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal de première instance, au juge de l'application des peines, au procureur de la République et au représentant de l'Etat dans la collectivité. "

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Procédure spécifique pour la peine de travail d'intérêt général à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, les demandes de peine de travail d'intérêt général sont envoyées aux services locaux de prévention de la délinquance, qui ont trois mois pour donner leur avis.

Pour son application à Saint-Barthélemy, la deuxième phrase de l'article R. 623-8 (Rôle du directeur dans les consultations) est ainsi rédigée :
" Il adresse copie de la demande aux organismes ou services locaux de prévention de la délinquance lorsqu'ils existent ; ceux-ci ont trois mois pour donner leur avis. "

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
Article R727-1
Article R727-2
Article R727-3