Par dérogation aux articles R. 623-2 (Demande d'habilitation pour les travaux d'intérêt général)Art. R.623-2Demande d'habilitation pour les travaux d'intérêt généralLes associations et autres organisations peuvent demander à être autorisées à accueillir des condamnés pour des travaux d'intérêt général, en fournissant divers documents justificatifs. à R. 623-5 (Retrait de l'habilitation pour travaux d'intérêt général)Art. R.623-5Retrait de l'habilitation pour travaux d'intérêt généralUn directeur peut retirer l'habilitation d'un organisme pour des travaux d'intérêt général après avoir consulté plusieurs autorités., l'habilitation peut être délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice, lorsqu'il s'agit d'une association, d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une personne morale de droit privé remplissant les conditions définies à l'article 1er (Définition de l'économie sociale et solidaire)Art. 1Définition de l'économie sociale et solidaireL'économie sociale et solidaire est un mode d'entreprendre où les bénéfices sont réinvestis dans l'activité plutôt que distribués aux actionnaires, avec une gouvernance démocratique. de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire)Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaireLa loi de 2014 encourage les entreprises à aider les autres, facilite la transmission d'entreprises aux salariés, et modernise les règles pour les coopératives, associations, fondations et éco-organismes. relative à l'économie sociale et solidaire, poursuivant une utilité sociale au sens de l'article 2 de la même loi (Définition des entreprises à utilité sociale)Art. 2Définition des entreprises à utilité socialeLes entreprises utiles socialement aident les personnes en difficulté, luttent contre les inégalités ou protègent l'environnement., exerçant ou ayant vocation à exercer son activité sur l'ensemble du territoire national.
Pour les associations, la demande d'habilitation comporte la copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de l'association, un exemplaire des statuts, ainsi que l'identité de ses dirigeants.
Pour les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, la demande comporte la copie des statuts de la personne morale ainsi que le numéro unique d'identification.
Pour les personnes morales de droit privé mentionnées au 1° du II de l'article 1er (Définition de l'économie sociale et solidaire)Art. 1Définition de l'économie sociale et solidaireL'économie sociale et solidaire est un mode d'entreprendre où les bénéfices sont réinvestis dans l'activité plutôt que distribués aux actionnaires, avec une gouvernance démocratique. de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire)Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaireLa loi de 2014 encourage les entreprises à aider les autres, facilite la transmission d'entreprises aux salariés, et modernise les règles pour les coopératives, associations, fondations et éco-organismes. relative à l'économie sociale et solidaire, à l'exception des associations, la demande comporte la copie des statuts de la personne morale, un exposé précisant de quelle manière leur objet social satisfait à titre principal à l'une au moins des conditions mentionnées à l'article 2 de la même loi (Définition des entreprises à utilité sociale)Art. 2Définition des entreprises à utilité socialeLes entreprises utiles socialement aident les personnes en difficulté, luttent contre les inégalités ou protègent l'environnement., ainsi qu'une copie des comptes annuels et des bilans du dernier exercice.
Pour les sociétés commerciales mentionnées au 2° du II de l'article 1er de la même loi (Définition de l'économie sociale et solidaire)Art. 1Définition de l'économie sociale et solidaireL'économie sociale et solidaire est un mode d'entreprendre où les bénéfices sont réinvestis dans l'activité plutôt que distribués aux actionnaires, avec une gouvernance démocratique., la demande comporte la copie des statuts de la personne morale, un exposé précisant de quelle manière leur objet social satisfait à titre principal à l'une au moins des conditions mentionnées à l'article 2 de la même loi (Définition des entreprises à utilité sociale)Art. 2Définition des entreprises à utilité socialeLes entreprises utiles socialement aident les personnes en difficulté, luttent contre les inégalités ou protègent l'environnement., un extrait du registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis) datant de moins de trois mois avec la mention de la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, ainsi qu'une copie des comptes annuels et des bilans du dernier exercice.
La personne morale habilitée porte à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, toute modification de l'un des éléments mentionnés aux deux alinéas précédents.
Les habilitations sont accordées pour une durée de cinq ans et pour l'ensemble du territoire national.
La liste des personnes morales habilitées est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.