En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Déclaration d'association à Saint-Martin
Pour son application à Saint-Martin, le 1° de l'article R. 623-2 (Demande d'habilitation pour les travaux d'intérêt général) est ainsi rédigé :
" 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité portant publication de la déclaration de l'association. "
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