Code pénitentiaire

Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, des règles spécifiques s'appliquent pour les déclarations d'associations et les peines de travail d'intérêt général.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Déclaration d'association à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, pour déclarer une association, il faut fournir une copie du Journal officiel ou de celui de la collectivité où elle a été publiée.

Pour son application à Saint-Martin, le 1° de l'article R. 623-2 (Demande d'habilitation pour les travaux d'intérêt général) est ainsi rédigé :
" 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité portant publication de la déclaration de l'association. "

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Communication des décisions d'habilitation à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, la décision d'habilitation pour une peine de travail d'intérêt général est communiquée par voie dématérialisée à plusieurs autorités, dont le tribunal de première instance et le représentant de l'État.

Pour son application à Saint-Martin, la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 623-3 (Procédure d'habilitation pour les travaux d'intérêt général) est ainsi rédigée :
" Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal de première instance, au juge de l'application des peines, au procureur de la République et au représentant de l'Etat dans la collectivité. "

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Procédure administrative spécifique à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, le directeur du service pénitentiaire peut envoyer une demande par internet au représentant de l'État, qui a un mois pour répondre.

Pour son application à Saint-Martin, la deuxième phrase de l'article R. 623-8 (Rôle du directeur dans les consultations) est ainsi rédigée :
" A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au représentant de l'Etat dans le territoire ; celui-ci a un mois pour donner son avis. "

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
Article R737-1
Article R737-2
Article R737-3