Code pénitentiaire

Article D741-3

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Article D741-3

Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions des articles D. 742-3 (Rôle du conseiller pénitentiaire à Saint-Pierre-et-Miquelon) à D. 742-8 (Délégation de signature dans les services pénitentiaires d'outre-mer) :
1° Les références au service pénitentiaire d'insertion et de probation sont remplacées par les références au conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ;
2° Les références au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation sont remplacées par les références au directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 (Organisation territoriale des directions pénitentiaires) et R. 112-9 (Missions des directions interrégionales des services pénitentiaires).

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En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 27 mars 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles pénitentiaires pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article explique comment les règles du code pénitentiaire s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplaçant certains termes par des équivalents locaux.

Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions des articles D. 742-3 (Rôle du conseiller pénitentiaire à Saint-Pierre-et-Miquelon) à D. 742-8 (Délégation de signature dans les services pénitentiaires d'outre-mer) :
1° Les références au service pénitentiaire d'insertion et de probation sont remplacées par les références au conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ;
2° Les références au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation sont remplacées par les références au directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 (Organisation territoriale des directions pénitentiaires) et R. 112-9 (Missions des directions interrégionales des services pénitentiaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 mars 2023

Modifié parDécret n°2023-200 du 24 mars 2023art. 1 : Modification des autorités compétentes dans les services pénitentiaires d'outre-mer

En résumé. Le changement remplace la référence au 'directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer' par celle du 'directeur des services pénitentiaires d'outre-mer'.

Source : Légifrance