En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 27 mars 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles pénitentiaires pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions des articles D. 742-3 (Rôle du conseiller pénitentiaire à Saint-Pierre-et-Miquelon) à D. 742-8 (Délégation de signature dans les services pénitentiaires d'outre-mer) :
1° Les références au service pénitentiaire d'insertion et de probation sont remplacées par les références au conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ;
2° Les références au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation sont remplacées par les références au directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 (Organisation territoriale des directions pénitentiaires) et R. 112-9 (Missions des directions interrégionales des services pénitentiaires).