Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° L'article D. 112-35 (Rôle des services pénitentiaires d'insertion et de probation)Art. D.112-35Rôle des services pénitentiaires d'insertion et de probationChaque département a un service qui aide les détenus et les personnes sous contrôle judiciaire à se réinsérer. est ainsi rédigé :
" Art. D. 112-35.-Un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation est chargé d'exécuter les missions prévues par les articles D. 113-25 (Contrôle des obligations par les agents de probation)Art. D.113-25Contrôle des obligations par les agents de probationLes agents de probation vérifient que les personnes sous leur surveillance suivent les règles imposées., D. 113-26 (Prévention de la récidive par le service pénitentiaire)Art. D.113-26Prévention de la récidive par le service pénitentiaireLe service pénitentiaire aide les personnes à éviter de recommencer des infractions., D. 113-36 (Rôle des agents dans le suivi des condamnés)Art. D.113-36Rôle des agents dans le suivi des condamnésLes agents pénitentiaires surveillent les personnes condamnées pour s'assurer qu'elles respectent leurs obligations., D. 113-41 (Rôle des agents pénitentiaires dans l'adaptation des peines)Art. D.113-41Rôle des agents pénitentiaires dans l'adaptation des peinesLes agents pénitentiaires aident les juges à mieux comprendre la situation des personnes accusées ou condamnées pour adapter les peines et favoriser leur réinsertion., D. 113-43 (Rôle des agents dans l'adaptation et le suivi des peines)Art. D.113-43Rôle des agents dans l'adaptation et le suivi des peinesLes agents pénitentiaires aident les juges à adapter les peines et vérifient si elles sont respectées., D. 113-44 (Rapports d'évaluation et de suivi des mesures de contrôle)Art. D.113-44Rapports d'évaluation et de suivi des mesures de contrôleLes agents de probation doivent envoyer des rapports réguliers aux juges pour suivre l'exécution des peines., D. 113-59 (Aide matérielle pour les détenus)Art. D.113-59Aide matérielle pour les détenusLe service pénitentiaire peut aider financièrement les personnes sous sa responsabilité., D. 113-62 (Rôle du service pénitentiaire dans l'insertion des détenus)Art. D.113-62Rôle du service pénitentiaire dans l'insertion des détenusLe service pénitentiaire aide les détenus à accéder à leurs droits et à des programmes d'insertion, en collaboration avec d'autres organismes., D. 421-2 (Proposition d'aménagements de peine par le service pénitentiaire)Art. D.421-2Proposition d'aménagements de peine par le service pénitentiaireLe service pénitentiaire aide les juges à trouver des solutions pour adapter les peines et préparer la sortie des détenus., D. 522-3 (Continuité de l'insertion après la libération)Art. D.522-3Continuité de l'insertion après la libérationLe service pénitentiaire aide les personnes libérées à continuer leur réinsertion. et D. 542-1 (Contrôle des obligations de soins pour les détenus libérés)Art. D.542-1Contrôle des obligations de soins pour les détenus libérésLe service pénitentiaire d'insertion et de probation contrôle le respect des obligations de soins pour les personnes libérées sans suivi socio-judiciaire.. " ;
2° L'article D. 113-23 (Hiérarchie dans les services pénitentiaires)Art. D.113-23Hiérarchie dans les services pénitentiairesLe directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation travaille sous l'autorité d'un directeur interrégional. est ainsi rédigé :
" Art. D. 113-23.-Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation est placé sous l'autorité du directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 (Organisation territoriale des directions pénitentiaires)Art. R.112-8Organisation territoriale des directions pénitentiairesL'article explique comment les directions interrégionales et d'outre-mer des services pénitentiaires sont organisées et quelles zones elles couvrent. et R. 112-9 (Missions des directions interrégionales des services pénitentiaires)Art. R.112-9Missions des directions interrégionales des services pénitentiairesLes directions interrégionales et d'outre-mer des services pénitentiaires ont pour mission de définir et piloter les objectifs stratégiques, coordonner les activités des établissements, gérer les relations avec les autorités judiciaires et administratives, ainsi que gérer les ressources humaines et financières.. "