Code pénitentiaire

Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

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Règles spéciales pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Ce chapitre détaille les règles spécifiques pour les agents pénitentiaires à Saint-Pierre-et-Miquelon, comme le serment, les visites en prison, et le secret professionnel.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 18 juillet 2024

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Serment des agents pénitentiaires à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les agents pénitentiaires à Saint-Pierre-et-Miquelon doivent prêter serment devant le président du tribunal de première instance, soit avant leur première prise de fonctions, soit avant fin 2026 s'ils étaient déjà en poste.

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l' article R. 122-8 (Serment des agents pénitentiaires) est ainsi rédigé :

Art. R. 122-8.-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance.

Tout agent de l'administration pénitentiaire déjà affecté au sein de l'administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve son lieu d'affectation, avant le 31 décembre 2026.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Compétences du chef d'établissement pénitentiaire à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le chef d'une prison à Saint-Pierre-et-Miquelon peut autoriser les visites et déléguer ses pouvoirs à son adjoint ou au personnel de surveillance.

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 113-66 (Compétences du chef d'établissement pénitentiaire) est ainsi rédigé :

" Art. R. 113-66.-Le chef de l'établissement pénitentiaire est compétent pour délivrer les autorisations de visiter l'établissement qu'il dirige.
Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de surveillance. "

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 27 mars 2023

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Rôle du conseiller pénitentiaire à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Un conseiller pénitentiaire à Saint-Pierre-et-Miquelon a des missions spécifiques pour aider les détenus et surveiller leur libération.

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° L'article D. 112-35 (Rôle des services pénitentiaires d'insertion et de probation) est ainsi rédigé :

" Art. D. 112-35.-Un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation est chargé d'exécuter les missions prévues par les articles D. 113-25 (Contrôle des obligations par les agents de probation), D. 113-26 (Prévention de la récidive par le service pénitentiaire), D. 113-36 (Rôle des agents dans le suivi des condamnés), D. 113-41 (Rôle des agents pénitentiaires dans l'adaptation des peines), D. 113-43 (Rôle des agents dans l'adaptation et le suivi des peines), D. 113-44 (Rapports d'évaluation et de suivi des mesures de contrôle), D. 113-59 (Aide matérielle pour les détenus), D. 113-62 (Rôle du service pénitentiaire dans l'insertion des détenus), D. 421-2 (Proposition d'aménagements de peine par le service pénitentiaire), D. 522-3 (Continuité de l'insertion après la libération) et D. 542-1 (Contrôle des obligations de soins pour les détenus libérés). " ;

2° L'article D. 113-23 (Hiérarchie dans les services pénitentiaires) est ainsi rédigé :

" Art. D. 113-23.-Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation est placé sous l'autorité du directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 (Organisation territoriale des directions pénitentiaires) et R. 112-9 (Missions des directions interrégionales des services pénitentiaires). "

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 27 mars 2023

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Gestion des dossiers de suivi des personnes sous surveillance à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Un conseiller spécialisé tient un dossier pour chaque personne sous surveillance, avec des documents confidentiels protégés.

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 113-34 (Dossier individuel pour les personnes sous surveillance pénitentiaire) est ainsi rédigé :

" Art. D. 113-34.-Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation tient un dossier pour chaque personne faisant l'objet d'une mesure mentionnée par les dispositions des articles D. 113-36 (Rôle des agents dans le suivi des condamnés), D. 113-41 (Rôle des agents pénitentiaires dans l'adaptation des peines) et D. 542-1 (Contrôle des obligations de soins pour les détenus libérés). Ce dossier comprend les pièces judiciaires nécessaires au suivi de la mesure, les éléments relatifs au contrôle des obligations ou conditions imposées ainsi que la copie des rapports adressés au magistrat mandant.
Les documents couverts par le secret professionnel ne peuvent être consultés que par le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, et par le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 (Organisation territoriale des directions pénitentiaires) et R. 112-9 (Missions des directions interrégionales des services pénitentiaires).
En cas de changement de résidence de la personne suivie, le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer transmet sous pli fermé ces documents au service pénitentiaire d'insertion et de probation du lieu de la nouvelle résidence.
Le dossier est communiqué à sa demande au magistrat qui a saisi le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, sauf pour les renseignements recueillis par voie de confidences auprès des personnes prises en charge. "

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Secret professionnel des conseillers pénitentiaires à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation à Saint-Pierre-et-Miquelon doivent garder le secret professionnel, sauf pour les informations partagées avec la justice.

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° L'article D. 113-45 (Secret professionnel des agents de probation) est ainsi rédigé :

" Art. D. 113-45.-Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par les articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) du code pénal.
Dans le cadre de l'exécution des mesures mentionnées par les dispositions des articles D. 113-36 (Rôle des agents dans le suivi des condamnés), D. 113-41 (Rôle des agents pénitentiaires dans l'adaptation des peines) et D. 542-1 (Contrôle des obligations de soins pour les détenus libérés), le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ne peut opposer le secret professionnel aux autorités judiciaires, sauf pour les renseignements recueillis par voie de confidences auprès des personnes prises en charge. " ;

2° L'article D. 113-42 (Rôle des agents de probation dans l'individualisation des situations) est ainsi rédigé :

" Art. D. 113-42.-Chaque fois que la demande lui en est faite ou à son initiative, le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation fournit à l'autorité judiciaire ou aux services de l'administration pénitentiaire les éléments permettant de mieux individualiser la situation des personnes placées sous main de justice. "

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 27 mars 2023

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Adaptation des références administratives à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer remplace le directeur interrégional pour recevoir les rapports d'activité des services pénitentiaires.

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article D. 112-36 (Rapport annuel des services pénitentiaires), les références au directeur interrégional des services pénitentiaires sont remplacées par des références au directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 (Organisation territoriale des directions pénitentiaires) et R. 112-9 (Missions des directions interrégionales des services pénitentiaires).

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Exclusion de certaines règles pénitentiaires à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Saint-Pierre-et-Miquelon ne suit pas les règles sur la gestion financière et la délégation de signature des services pénitentiaires.

Les articles D. 112-37 (Gestion financière des services pénitentiaires d'insertion et de probation) et D. 113-68 (Délégation de signature pour les dépenses courantes en prison) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 27 mars 2023

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Délégation de signature dans les services pénitentiaires d'outre-mer

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des services pénitentiaires peut donner son pouvoir de signature à un conseiller spécialisé.

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 113-69 (Délégation de signature dans les services pénitentiaires) est ainsi rédigé :

" Art. D. 113-69.-Pour ses compétences définies par la partie réglementaire du présent code, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 (Organisation territoriale des directions pénitentiaires) et R. 112-9 (Missions des directions interrégionales des services pénitentiaires), peut déléguer sa signature à un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation. "

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
Article R742-1
Article R742-2
Article D742-3
Article D742-4
Article D742-5
Article D742-6
Article D742-7
Article D742-8