Code pénitentiaire

Article D744-2

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Article D744-2

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 352-1 (Conditions d'agrément et d'indemnisation des aumôniers en prison) est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries situés sur le territoire de la collectivité, si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du quatrième alinéa du même article peut y être obtenu, y compris à distance.

Pour l'application de la section 9 du chapitre II du titre I du livre IV à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au directeur général de l'agence régionale de santé sont remplacées par des références au représentant de l'Etat.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Adaptation des règles pénitentiaires à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article explique comment les règles sur les aumôniers en prison s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment pour l'obtention de diplômes.

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 352-1 (Conditions d'agrément et d'indemnisation des aumôniers en prison) est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries situés sur le territoire de la collectivité, si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du quatrième alinéa du même article peut y être obtenu, y compris à distance.

Pour l'application de la section 9 du chapitre II du titre I du livre IV à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au directeur général de l'agence régionale de santé sont remplacées par des références au représentant de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parDécret n°2023-1393 du 29 décembre 2023art. 7 : Modification des références aux autorités sanitaires dans le Code pénitentiaire

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition spécifique concernant l'application de la section 9 du chapitre II du titre I du livre IV à Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplaçant les références au directeur général de l'agence régionale de santé par celles au représentant de l'Etat.

Source : Légifrance