Code pénitentiaire

Article D752-8

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Article D752-8

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 136-2 (Création d'un conseil d'évaluation pour les prisons) est ainsi rédigé :

“ Art. D. 136-2.-Le conseil d'évaluation est présidé par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.

“ Le président du tribunal de première instance de Mata'Utu et le procureur de la République près ledit tribunal sont désignés en qualité de vice-présidents.

“ Le conseil d'évaluation comprend :

“ 1° Le président de l'assemblée territoriale ou son représentant ;

“ 2° Le président du conseil de la circonscription territoriale sur le territoire duquel est situé l'établissement pénitentiaire ou son représentant ;

“ 3° Le président et le procureur de la République des juridictions, autres que celle dans le ressort de laquelle est situé l'établissement concerné, compétentes pour traiter des situations des justiciables pris en charge par l'établissement pénitentiaire ;

“ 4° Le vice-recteur de Wallis et Futuna ou son représentant ;

“ 5° Le directeur général de l'agence de santé de Wallis et Futuna ou son représentant ;

“ 6° Le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ou son représentant ;

“ 7° Un représentant des citoyens défenseurs ;

“ 8° Un représentant de chaque association intervenant dans l'établissement ;

“ 9° Un représentant des visiteurs de prison intervenant dans l'établissement ;

“ 10° Un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans l'établissement.

“ Les membres du conseil prévus aux 7° à 9° sont nommés pour une période de deux ans renouvelable par un arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, dont une ampliation est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

“ La composition du conseil d'évaluation est arrêtée de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.

“ Le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Nouméa peuvent participer à la réunion du conseil d'évaluation ou désigner un représentant à cette fin.

“ Le chef de l'établissement pénitentiaire, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent et le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ou leurs représentants assistent aux travaux du conseil d'évaluation. ”

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 27 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du conseil d'évaluation pour les prisons à Wallis et Futuna

Résumé. L'article décrit la composition et le fonctionnement du conseil d'évaluation des établissements pénitentiaires dans les îles Wallis et Futuna.

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 136-2 (Création d'un conseil d'évaluation pour les prisons) est ainsi rédigé :

“ Art. D. 136-2.-Le conseil d'évaluation est présidé par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.

“ Le président du tribunal de première instance de Mata'Utu et le procureur de la République près ledit tribunal sont désignés en qualité de vice-présidents.

“ Le conseil d'évaluation comprend :

“ 1° Le président de l'assemblée territoriale ou son représentant ;

“ 2° Le président du conseil de la circonscription territoriale sur le territoire duquel est situé l'établissement pénitentiaire ou son représentant ;

“ 3° Le président et le procureur de la République des juridictions, autres que celle dans le ressort de laquelle est situé l'établissement concerné, compétentes pour traiter des situations des justiciables pris en charge par l'établissement pénitentiaire ;

“ 4° Le vice-recteur de Wallis et Futuna ou son représentant ;

“ 5° Le directeur général de l'agence de santé de Wallis et Futuna ou son représentant ;

“ 6° Le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ou son représentant ;

“ 7° Un représentant des citoyens défenseurs ;

“ 8° Un représentant de chaque association intervenant dans l'établissement ;

“ 9° Un représentant des visiteurs de prison intervenant dans l'établissement ;

“ 10° Un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans l'établissement.

“ Les membres du conseil prévus aux 7° à 9° sont nommés pour une période de deux ans renouvelable par un arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, dont une ampliation est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

“ La composition du conseil d'évaluation est arrêtée de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.

“ Le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Nouméa peuvent participer à la réunion du conseil d'évaluation ou désigner un représentant à cette fin.

“ Le chef de l'établissement pénitentiaire, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent et le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ou leurs représentants assistent aux travaux du conseil d'évaluation. ”

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 mars 2023

Modifié parDécret n°2023-200 du 24 mars 2023art. 1 : Modification des autorités compétentes dans les services pénitentiaires d'outre-mer

En résumé. Le changement principal concerne la modification du titre du directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, qui devient le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer.

En vigueur du jeudi 6 octobre 2022 au dimanche 26 mars 2023

Modifié parDécret n°2022-1288 du 4 octobre 2022art. 1 : Modification des règles de surveillance électronique et des services pénitentiaires

En résumé. Le texte a été complètement réécrit pour définir la composition et le fonctionnement du conseil d'évaluation dans les îles Wallis et Futuna, remplaçant les dispositions précédentes sur l'appel à des personnes bénévoles.

Source : Légifrance