Code pénitentiaire

Article D752-7

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Article D752-7

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 113-69 (Délégation de signature dans les services pénitentiaires) est ainsi rédigé :
“ Art. D. 113-69.-Pour l'exercice des compétences définies par les dispositions du présent code, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut déléguer sa signature à un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation. ”

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, le directeur du service pénitentiaire peut donner son pouvoir de signature à un conseiller spécialisé.

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 113-69 (Délégation de signature dans les services pénitentiaires) est ainsi rédigé :
“ Art. D. 113-69.-Pour l'exercice des compétences définies par les dispositions du présent code, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut déléguer sa signature à un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation. ”

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 octobre 2022

Modifié parDécret n°2022-1288 du 4 octobre 2022art. 1 : Modification des règles de surveillance électronique et des services pénitentiaires

En résumé. Le changement principal concerne la modification de l'article et son contenu : il passe de D. 113-34 à D. 113-69, et le rôle du président du tribunal est remplacé par celui du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Source : Légifrance