En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 octobre 2022
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Délégation de signature dans les îles Wallis et Futuna
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 113-69 (Délégation de signature dans les services pénitentiaires) est ainsi rédigé :
“ Art. D. 113-69.-Pour l'exercice des compétences définies par les dispositions du présent code, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut déléguer sa signature à un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation. ”