Code pénitentiaire

Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

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Adaptations du code pénitentiaire à Wallis et Futuna

Résumé. Ce chapitre explique comment les règles du code pénitentiaire s'appliquent à Wallis et Futuna, avec des adaptations spécifiques pour les travaux d'intérêt général.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Règles pénales pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article explique quelles règles du code pénitentiaire s'appliquent à Wallis et Futuna, avec quelques adaptations spécifiques.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret
R. 621-1 à R. 622-3
R. 622-4 Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022
R. 622-6 à R. * 623-1
R. 623-2 Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024
R. 623-3 à R. 623-5
R. 623-6 et R. 623-7 Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024
R. 623-8 à R. 642-4

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Modification des règles pour les travaux d'intérêt général à Wallis et Futuna

Résumé. L'article modifie les règles pour les travaux d'intérêt général dans les îles Wallis et Futuna en supprimant certaines conditions pour les associations.

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 623-2 (Demande d'habilitation pour les travaux d'intérêt général) est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : “ ou les autres personnes morales de droit privé remplissant les conditions définies à l'article 1er (Définition de l'économie sociale et solidaire) de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire, poursuivant une utilité sociale au sens de l'article 2 de la même loi (Définition des entreprises à utilité sociale) ” sont supprimés ;
2° Le 1° est ainsi rédigé :
" 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité portant publication de la déclaration de l'association. "

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Communication des décisions d'habilitation dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, la décision d'habilitation pour une peine de travail d'intérêt général est communiquée par voie dématérialisée à plusieurs autorités locales.

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 623-3 (Procédure d'habilitation pour les travaux d'intérêt général) est ainsi rédigée :
" Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal de première instance, au juge de l'application des peines, au procureur de la République et au représentant de l'Etat dans la collectivité. "

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Autorisation spéciale pour les travaux d'intérêt général dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, le garde des sceaux peut autoriser certaines associations ou entreprises à organiser des travaux d'intérêt général sur tout le territoire français.

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 623-6 (Autorisation pour les associations de superviser des travaux d'intérêt général) est ainsi rédigé :

Par dérogation aux articles R. 623-2 (Demande d'habilitation pour les travaux d'intérêt général) à R. 623-5 (Retrait de l'habilitation pour travaux d'intérêt général), l'habilitation peut être délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice, lorsqu'il s'agit d'une association ou d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public exerçant ou ayant vocation à exercer son activité sur l'ensemble du territoire national.

Pour les associations, la demande d'habilitation comporte la copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de l'association, un exemplaire des statuts, ainsi que l'identité de ses dirigeants.

Pour les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, la demande comporte la copie des statuts de la personne morale ainsi que le numéro unique d'identification.

La personne morale habilitée porte à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, toute modification de l'un des éléments mentionnés aux deux alinéas précédents.

Les habilitations sont accordées pour une durée de cinq ans et pour l'ensemble du territoire national.

La liste des personnes morales habilitées est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Demande de travaux d'intérêt général à Wallis et Futuna

Résumé. Pour organiser des travaux d'intérêt général à Wallis et Futuna, les organismes concernés doivent en faire la demande au directeur du service pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie.

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le premier alinéa de l'article R. 623-7 (Demande de travaux d'intérêt général) est ainsi rédigé :

Les collectivités publiques, les établissements publics, les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public et les associations qui désirent faire inscrire des travaux d'intérêt général sur la liste prévue par l'article 131-36 du code pénal (Modalités du travail d'intérêt général) en font la demande au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Nouvelle-Calédonie lorsqu'ils envisagent de faire exécuter ces travaux dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Procédure administrative dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, une demande peut être envoyée par voie dématérialisée au représentant de l'État, qui a un mois pour donner son avis.

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, la deuxième phrase de l'article R. 623-8 (Rôle du directeur dans les consultations) est ainsi rédigée :
" A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au représentant de l'Etat dans le territoire ; celui-ci a un mois pour donner son avis. "

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Limite du temps de travail pour les condamnés

Résumé. Les personnes condamnées à un travail d'intérêt général ne peuvent pas dépasser de plus de douze heures la durée légale de travail si elles ont aussi un emploi salarié.

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 623-16 (Limite des heures de travail pour les condamnés) est ainsi rédigé :

" Art. R. 623-16.-Lorsqu'une personne condamnée exerce une activité salariée, la durée hebdomadaire cumulée de cette activité et du travail d'intérêt général ne peut excéder de plus de douze heures la durée légale de travail fixée par le code du travail. "

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 22 février 2025

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Application des règles pénales à Wallis et Futuna

Résumé. L'article D757-6 du Code pénitentiaire précise quelles règles s'appliquent à Wallis et Futuna, avec quelques exceptions.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Code Pénitentiaire) sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

D. 611-1 à D. 632-1

D. 632-2 à D. 632-2-1 Décret n° 2025-154 du 19 février 2025
D. 632-3 à D. 633-2

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
Article R757-1
Article R757-2
Article R757-3
Article R757-3-1
Article R757-3-2
Article R757-4
Article R757-5
Article D757-6