Code pénitentiaire

Article D765-4

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Article D765-4

Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 2 de l'article D. 413-4 (Passage d'examens pour les détenus), les mots : " des services compétents du ministère de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots " des services localement compétents ".

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Adaptation des règles d'examens pour les détenus en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, pour les examens en prison, on remplace 'ministère de l'éducation nationale' par 'services localement compétents'.

Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 2 de l'article D. 413-4 (Passage d'examens pour les détenus), les mots : " des services compétents du ministère de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots " des services localement compétents ".

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Modifié parDécret n°2022-655 du 25 avril 2022art. 8 (VD) : Modification des règles d'application du code pénitentiaire

En résumé. Le changement précise que les services compétents pour l'application de l'article en Polynésie française sont désormais les services localement compétents, au lieu des services du ministère de l'éducation nationale.

Source : Légifrance