En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Rémunération du travail en détention en Polynésie française
Pour son application en Polynésie française, l'article D. 412-67 (Rémunération du travail en détention) est ainsi rédigé :
" Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions des articles D. 412-66 (Versement des salaires des détenus) et D. 424-2 (Rémunération des détenus en semi-liberté), à l'administration qui opère le reversement des cotisations sociales aux organismes de recouvrement et procède ensuite à l'inscription et à la répartition de la rémunération nette sur le compte nominatif des personnes détenues, conformément aux dispositions de l'article D. 412-68 (Répartition de la rémunération du travail en détention).
Les taux de rémunération sont portés à la connaissance des personnes détenues par voie d'affichage. "