Code pénitentiaire

Article D765-3

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Article D765-3

Pour son application en Polynésie française, l'article D. 412-67 (Rémunération du travail en détention) est ainsi rédigé :

" Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions des articles D. 412-66 (Versement des salaires des détenus) et D. 424-2 (Rémunération des détenus en semi-liberté), à l'administration qui opère le reversement des cotisations sociales aux organismes de recouvrement et procède ensuite à l'inscription et à la répartition de la rémunération nette sur le compte nominatif des personnes détenues, conformément aux dispositions de l'article D. 412-68 (Répartition de la rémunération du travail en détention).
Les taux de rémunération sont portés à la connaissance des personnes détenues par voie d'affichage. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Rémunération du travail en détention en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les salaires des détenus qui travaillent sont versés à l'administration qui s'occupe des cotisations sociales et les met sur un compte pour les détenus.

Pour son application en Polynésie française, l'article D. 412-67 (Rémunération du travail en détention) est ainsi rédigé :

" Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions des articles D. 412-66 (Versement des salaires des détenus) et D. 424-2 (Rémunération des détenus en semi-liberté), à l'administration qui opère le reversement des cotisations sociales aux organismes de recouvrement et procède ensuite à l'inscription et à la répartition de la rémunération nette sur le compte nominatif des personnes détenues, conformément aux dispositions de l'article D. 412-68 (Répartition de la rémunération du travail en détention).
Les taux de rémunération sont portés à la connaissance des personnes détenues par voie d'affichage. "

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

En résumé. Le changement principal consiste en la suppression des taux de rémunération spécifiques pour les personnes détenues et leur remplacement par un système de versement des rémunérations via l'administration pénitentiaire.

Source : Légifrance