Code pénitentiaire

Article D765-5

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Article D765-5

Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 1er de l'article D. 413-5 (Enseignement en détention), les mots : " affectés selon les procédures en vigueur à l'éducation nationale et ayant reçu un agrément du directeur interrégional des services pénitentiaires " sont remplacés par les mots : " affectés conformément aux dispositions de la réglementation locale applicable et ayant reçu un agrément du directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 (Organisation territoriale des directions pénitentiaires) et R. 112-9 (Missions des directions interrégionales des services pénitentiaires) ".

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En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 27 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles d'enseignement en détention pour la Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les enseignants en prison sont désignés par les règles locales et approuvés par le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer.

Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 1er de l'article D. 413-5 (Enseignement en détention), les mots : " affectés selon les procédures en vigueur à l'éducation nationale et ayant reçu un agrément du directeur interrégional des services pénitentiaires " sont remplacés par les mots : " affectés conformément aux dispositions de la réglementation locale applicable et ayant reçu un agrément du directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 (Organisation territoriale des directions pénitentiaires) et R. 112-9 (Missions des directions interrégionales des services pénitentiaires) ".

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 mars 2023

Modifié parDécret n°2023-200 du 24 mars 2023art. 1 : Modification des autorités compétentes dans les services pénitentiaires d'outre-mer

En résumé. Le texte modifie la désignation de l'autorité compétente pour accorder l'agrément en Polynésie française, passant du directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer au directeur des services pénitentiaires d'outre-mer.

En vigueur du dimanche 1 mai 2022 au dimanche 26 mars 2023

En résumé. Le texte modifie les références administratives pour l'application en Polynésie française, en remplaçant les mentions spécifiques au ministère de l'éducation nationale par des références à la réglementation locale et aux services pénitentiaires de l'outre-mer.

Source : Légifrance