En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 27 mars 2023
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Adaptation des règles d'enseignement en détention pour la Polynésie française
Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 1er de l'article D. 413-5 (Enseignement en détention), les mots : " affectés selon les procédures en vigueur à l'éducation nationale et ayant reçu un agrément du directeur interrégional des services pénitentiaires " sont remplacés par les mots : " affectés conformément aux dispositions de la réglementation locale applicable et ayant reçu un agrément du directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 (Organisation territoriale des directions pénitentiaires) et R. 112-9 (Missions des directions interrégionales des services pénitentiaires) ".