Code pénitentiaire

Article D765-6

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Article D765-6

Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 2 de l'article D. 414-8 (Activités sportives en prison), les mots " services compétents des ministères chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports " sont remplacés par les mots " services localement compétents ".

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Adaptation des activités sportives en prison pour la Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les activités sportives en prison sont organisées avec des services locaux au lieu des ministères nationaux.

Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 2 de l'article D. 414-8 (Activités sportives en prison), les mots " services compétents des ministères chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports " sont remplacés par les mots " services localement compétents ".

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

En résumé. Le changement précise les services compétents pour l'application de la loi en Polynésie française, en remplaçant une référence aux ministères nationaux par une mention des services localement compétents.

Source : Légifrance