En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Modification des autorités compétentes pour les associations en prison en Polynésie française
Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 2 de l'article D. 414-10 (Associations pour la réinsertion des détenus), les mots : " du garde des sceaux, ministre de la justice " sont remplacés par les mots " du haut-commissaire de la République ".