Code pénitentiaire

Article D765-7

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Article D765-7

Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 2 de l'article D. 414-10 (Associations pour la réinsertion des détenus), les mots : " du garde des sceaux, ministre de la justice " sont remplacés par les mots " du haut-commissaire de la République ".

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Modification des autorités compétentes pour les associations en prison en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, c'est le haut-commissaire de la République qui donne l'agrément aux associations socio-culturelles et sportives en prison, et non le ministre de la justice.

Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 2 de l'article D. 414-10 (Associations pour la réinsertion des détenus), les mots : " du garde des sceaux, ministre de la justice " sont remplacés par les mots " du haut-commissaire de la République ".

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

En résumé. Le changement modifie la référence de l'article concerné et remplace l'autorité compétente pour la Polynésie française, passant du garde des sceaux à son représentant local.

Source : Légifrance