Jamais entré en vigueur
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des autorités compétentes en Polynésie française pour les associations en prison
Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 2 de l'article D. 414-10 (Associations pour la réinsertion des détenus), les mots : " du garde des sceaux, ministre de la justice " sont remplacés par les mots " du haut-commissaire de la République ".