Code pénitentiaire

Article D765-8

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Article D765-8

Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 2 de l'article D. 414-10 (Associations pour la réinsertion des détenus), les mots : " du garde des sceaux, ministre de la justice " sont remplacés par les mots " du haut-commissaire de la République ".

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Jamais entré en vigueur

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Modification des autorités compétentes en Polynésie française pour les associations en prison

Résumé. En Polynésie française, c'est le haut-commissaire de la République qui donne l'agrément aux associations socio-culturelles et sportives en prison, et non le ministre de la justice.

Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 2 de l'article D. 414-10 (Associations pour la réinsertion des détenus), les mots : " du garde des sceaux, ministre de la justice " sont remplacés par les mots " du haut-commissaire de la République ".

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