Code pénitentiaire

Article D775-7

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Article D775-7

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 2 de l'article D. 414-10 (Associations pour la réinsertion des détenus), les mots : " du garde des sceaux, ministre de la justice " sont remplacés par les mots " du haut-commissaire de la République ".

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'autorité compétente pour les associations en prison en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, c'est le haut-commissaire de la République qui donne l'agrément aux associations socio-culturelles et sportives en prison, pas le ministre de la justice.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 2 de l'article D. 414-10 (Associations pour la réinsertion des détenus), les mots : " du garde des sceaux, ministre de la justice " sont remplacés par les mots " du haut-commissaire de la République ".

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

En résumé. Le changement de texte concerne la modification de l'article de loi applicable en Nouvelle-Calédonie, en remplaçant les références aux autorités compétentes.

Source : Légifrance