Code pénitentiaire

Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV

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Adaptations des règles pénitentiaires en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Ce chapitre du code pénitentiaire explique comment les règles de prison s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec des adaptations locales pour les jours fériés, les salaires, l'éducation et les activités.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 10 juillet 2024

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Règles pénitentiaires en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article liste les règles pénitentiaires applicables en Nouvelle-Calédonie, avec leurs dates de mise à jour.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

R. 411-1 à R. 411-8

R. 412-1

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022

R. 412-2 Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023
R. 412-3 à R. 412-23 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022

R. 412-23

Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023

R. 412-24

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
R. 412-25 Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023
R. 412-26 à R. 412-77 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022

R. 412-78

Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023

R. 412-96 à R. 412-127

Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024

R. 413-1 à R. 413-6

R. 414-1

Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022

R. 414-7 à R. 424-31

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 janvier 2025

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Règles pénitentiaires en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article liste les règles pénitentiaires applicables en Nouvelle-Calédonie, avec leurs dates de mise à jour.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Code Pénitentiaire) sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

D. 412-6 à D. 412-13

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
D. 412-32 Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024

D. 412-46 à D. 412-68

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022

D. 412-69 à D. 412-72

Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024

D. 412-73 Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023
D. 412-74 à D. 412-77 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
D. 413-3 à D. 413-7
D. 413-8 Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023
D. 413-9 à D. 413-10 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
D. 414-2 à D. 422-4
D. 422-4-1 à D. 422-4-3 Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022
D. 422-5 à D. 424-1
D. 424-2 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
D. 424-3 à D. 424-9
D. 424-10 à D. 424-14 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
D. 424-22 à D. 424-30

En vigueur depuis le 15 décembre 2023

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Jours fériés en détention en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les jours fériés pour les détenus sont déterminés par la réglementation locale du travail.

Pour l'application de l'article R. 412-62 (Travail des détenus les jours fériés) en Nouvelle-Calédonie, les mots : “aux articles L. 3133-1 (Les jours fériés en France) et L. 3133-4 (Le 1er mai, jour férié et chômé) du code du travail” sont remplacés par les mots : “par la règlementation de droit du travail en vigueur localement”.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Rémunération des détenus en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les salaires des détenus sont versés à l'administration qui reverse les cotisations sociales et distribue le reste sur leur compte.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 412-67 (Rémunération du travail en détention) est ainsi rédigé :

" Art. D. 412-15.-Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions des articles D. 412-66 (Versement des salaires des détenus) et D. 424-2 (Rémunération des détenus en semi-liberté), à l'administration qui opère le reversement des cotisations sociales aux organismes de recouvrement et procède ensuite à l'inscription et à la répartition de la rémunération nette sur le compte nominatif des personnes détenues, conformément aux dispositions de l'article D. 412-68 (Répartition de la rémunération du travail en détention).
Les taux de rémunération sont portés à la connaissance des personnes détenues par voie d'affichage. "

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Adaptation des règles d'examens pour les détenus en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, pour les examens des détenus, on remplace 'ministère de l'éducation nationale' par 'services localement compétents'.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 2 de l'article D. 413-4 (Passage d'examens pour les détenus), les mots : " des services compétents du ministère de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots : " des services localement compétents ".

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 27 mars 2023

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Adaptation des règles pour l'enseignement en prison en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les enseignants en prison sont désignés par les règles locales et approuvés par le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 1er de l'article D. 413-5 (Enseignement en détention), les mots : " affectés selon les procédures en vigueur à l'éducation nationale et ayant reçu un agrément du directeur interrégional des services pénitentiaires " sont remplacés par les mots : " affectés conformément aux dispositions de la réglementation locale applicable et ayant reçu un agrément du directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 (Organisation territoriale des directions pénitentiaires) et R. 112-9 (Missions des directions interrégionales des services pénitentiaires) ".

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Adaptation des activités sportives en prison pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les activités sportives en prison sont organisées avec des services locaux au lieu des ministères nationaux.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 2 de l'article D. 414-8 (Activités sportives en prison), les mots : " services compétents des ministères chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports " sont remplacés par les mots : " services localement compétents ".

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Modification de l'autorité compétente pour les associations en prison en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, c'est le haut-commissaire de la République qui donne l'agrément aux associations socio-culturelles et sportives en prison, pas le ministre de la justice.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 2 de l'article D. 414-10 (Associations pour la réinsertion des détenus), les mots : " du garde des sceaux, ministre de la justice " sont remplacés par les mots " du haut-commissaire de la République ".

Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

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Modification des autorités compétentes pour les associations en prison en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, c'est le haut-commissaire de la République qui donne l'agrément aux associations socio-culturelles et sportives en prison, et non le ministre de la justice.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 2 de l'article D. 414-10 (Associations pour la réinsertion des détenus), les mots : " du garde des sceaux, ministre de la justice " sont remplacés par les mots " du haut-commissaire de la République ".

En vigueur depuis le 10 juillet 2024

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Adaptation des règles pénitentiaires en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, certaines règles du code pénitentiaire sont adaptées pour tenir compte des spécificités locales, notamment en matière de travail et de santé.

Pour l'application de la section 10 du chapitre II du titre Ier du livre IV en Nouvelle-Calédonie :
1° Les références au code du travail sont remplacées par celles du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ;
2° Les références aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 115-2 (Soins aux personnes détenues) du présent code sont remplacées par les références aux établissements de santé autorisés par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
3° Les références au code de la santé publique sont remplacées par des références aux textes ayant le même objet applicables localement.

En vigueur depuis le 6 janvier 2025

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Adaptation des règles de travail en détention pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article explique comment les règles de travail en prison s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en remplaçant certaines références par des textes locaux.

Pour l'application de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre IV en Nouvelle-Calédonie :

1° Les références au code du travail et aux décrets pris pour son application sont remplacées par des références aux textes en vigueur localement ayant le même objet. L'intervention de l'inspection du travail est organisée dans les conditions prévues par l'article 202 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

2° Pour l'application de l'article D. 412-72 (Inspection du travail en détention et mesures de sécurité), les mots : “ au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ” sont remplacés par les mots : “ au chef du service de l'inspection du travail en Nouvelle-Calédonie ”.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
Article R775-1
Article D775-2
Article R775-2-1
Article D775-3
Article D775-4
Article D775-5
Article D775-6
Article D775-7
Article D775-8
Article R775-8
Article D775-9