Code pénitentiaire

Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

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Adaptations du code pénitentiaire en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le chapitre explique comment les règles du code pénitentiaire s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec des adaptations spécifiques pour les travaux d'intérêt général.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 octobre 2022

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Application des règles pénales en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Certaines règles du code pénitentiaire s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec quelques modifications.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret
R. 621-1 à R. 622-3
R. 622-4 Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022
R. 622-6 à R. 642-4

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Modification des conditions d'habilitation pour les associations en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les associations doivent fournir une copie de leur publication au Journal officiel pour obtenir l'habilitation à organiser des travaux d'intérêt général.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 623-2 (Demande d'habilitation pour les travaux d'intérêt général) est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : “ ou les autres personnes morales de droit privé remplissant les conditions définies à l'article 1er (Définition de l'économie sociale et solidaire) de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire, poursuivant une utilité sociale au sens de l'article 2 de la même loi (Définition des entreprises à utilité sociale) ” sont supprimés ;
2° Le 1° est ainsi rédigé :
" 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité portant publication de la déclaration de l'association. "

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Communication des décisions d'habilitation en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, la décision d'habilitation pour une peine de travail d'intérêt général est communiquée par voie dématérialisée à plusieurs autorités.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 623-3 (Procédure d'habilitation pour les travaux d'intérêt général) est ainsi rédigée :
" Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal de première instance, au juge de l'application des peines, au procureur de la République et au représentant de l'Etat dans la collectivité. "

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Autorisation pour les travaux d'intérêt général en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, le ministre de la justice peut autoriser certaines associations ou entreprises à organiser des travaux d'intérêt général sur tout le territoire français.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 623-6 (Autorisation pour les associations de superviser des travaux d'intérêt général) est ainsi rédigé :

Par dérogation aux articles R. 623-2 (Demande d'habilitation pour les travaux d'intérêt général) à R. 623-5 (Retrait de l'habilitation pour travaux d'intérêt général), l'habilitation peut être délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice, lorsqu'il s'agit d'une association ou d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public exerçant ou ayant vocation à exercer son activité sur l'ensemble du territoire national.

Pour les associations, la demande d'habilitation comporte la copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de l'association, un exemplaire des statuts, ainsi que l'identité de ses dirigeants.

Pour les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, la demande comporte la copie des statuts de la personne morale ainsi que le numéro unique d'identification.

La personne morale habilitée porte à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, toute modification de l'un des éléments mentionnés aux deux alinéas précédents.

Les habilitations sont accordées pour une durée de cinq ans et pour l'ensemble du territoire national.

La liste des personnes morales habilitées est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Demande de travaux d'intérêt général en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les organisations qui veulent proposer des travaux d'intérêt général pour les condamnés doivent en faire la demande au service pénitentiaire local.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le premier alinéa de l'article R. 623-7 (Demande de travaux d'intérêt général) est ainsi rédigé :

Les collectivités publiques, les établissements publics, les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public et les associations qui désirent faire inscrire des travaux d'intérêt général sur la liste prévue par l'article 131-36 du code pénal (Modalités du travail d'intérêt général) en font la demande au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Nouvelle-Calédonie lorsqu'ils envisagent de les faire exécuter dans ce territoire.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Procédure administrative en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, une demande peut être envoyée par voie dématérialisée au représentant de l'État, qui a un mois pour donner son avis.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, la deuxième phrase de l'article R. 623-8 (Rôle du directeur dans les consultations) est ainsi rédigée :
" A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au représentant de l'Etat dans le territoire ; celui-ci a un mois pour donner son avis. "

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Vérification des vaccinations pour les travaux d'intérêt général en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, avant de faire un travail d'intérêt général dans un lieu de soins, il faut vérifier que la personne est protégée contre les mêmes maladies que le personnel soignant.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le 3° de l'article R. 623-14 (Examen médical avant le travail d'intérêt général) est ainsi rédigé :
" 3° De s'assurer, si le travail auquel le juge de l'application des peines entend l'affecter doit s'exercer dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins et l'expose à des risques de contamination, qu'il est immunisé contre les mêmes maladies que celles contre lesquelles doivent être immunisés les personnels exerçant leur activité dans ces établissements, en application de la réglementation applicable localement. "

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Limite des heures pour le travail d'intérêt général en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, une personne condamnée qui travaille peut faire du travail d'intérêt général, mais pas plus de 12 heures de plus que la durée légale de travail.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l' article R. 623-16 (Limite des heures de travail pour les condamnés) est ainsi rédigé :

" Art. R. 623-16.-Lorsqu'une personne condamnée exerce une activité salariée, la durée hebdomadaire cumulée de cette activité et du travail d'intérêt général ne peut excéder de plus de douze heures la durée légale de travail fixée par le code du travail. "

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 22 février 2025

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Articles du Code pénitentiaire applicables en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article D777-7 du Code pénitentiaire liste les articles applicables en Nouvelle-Calédonie avec leurs versions spécifiques.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Code Pénitentiaire) sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret
D. 611-1 à D. 622-5
D. 622-9 Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022
D. 622-10 à D. 632-1
D. 632-2 à D. 632-2-1 Décret n° 2025-154 du 19 février 2025
D. 632-3 à D. 633-2

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Travaux d'intérêt général en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les institutions coutumières peuvent organiser des travaux d'intérêt général pour les condamnés.

En leur qualité d'institutions coutumières de la Nouvelle-Calédonie et en application de l'article 712-1 A du code pénal (Travaux d'intérêt général en Nouvelle-Calédonie), le sénat coutumier et les conseils coutumiers sont habilités à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général.
A ce titre, ils peuvent demander, conformément à l'article R. 623-7 (Demande de travaux d'intérêt général), l'inscription de travaux sur la liste prévue par l'article 131-36 du code pénal (Modalités du travail d'intérêt général).
Il en est de même des tribus habilitées à cet effet selon la procédure prévue à l'article R. 777-3 (Communication des décisions d'habilitation en Nouvelle-Calédonie).
La tribu sollicitant l'habilitation auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent accompagne sa demande, des informations relatives à son lieu d'établissement, et aux nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité de son responsable ou représentant. Elle l'informe de toute modification des éléments communiqués à l'occasion de sa demande.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
Article R777-1
Article R777-2
Article R777-3
Article R777-3-1
Article R777-3-2
Article R777-4
Article R777-5
Article R777-6
Article D777-7
Article D777-8