Code rural ancien

Article 211-2

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Article 211-2

I. - Ne peuvent détenir les chiens mentionnés à l'

article 211-1

:

les personnes âgées de moins de dix-huit ans ;

les majeurs en tutelle à moins qu'ils n'y aient été autorisés par le juge des tutelles ;

les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ;

- les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée en application de l'

article 211

. Le maire peut accorder une dérogation à l'interdiction en considération du comportement du demandeur depuis la décision de retrait, à condition que celle-ci ait été prononcée plus de dix ans avant le dépôt de la déclaration visée à l'

article 211-3

.

II. - Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende le fait de détenir un chien appartenant à la première ou la deuxième catégorie mentionnées à l'

article 211-1

, en contravention avec l'interdiction édictée au I du présent article.

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Créé le 7 janvier 1999 · Abrogé le 22 juin 2000

I. - Ne peuvent détenir les chiens mentionnés à l'article 211-1 :

  • les personnes âgées de moins de dix-huit ans ;
  • les majeurs en tutelle à moins qu'ils n'y aient été autorisés par le juge des tutelles ;
  • les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ;

- les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée en application de l'article 211. Le maire peut accorder une dérogation à l'interdiction en considération du comportement du demandeur depuis la décision de retrait, à condition que celle-ci ait été prononcée plus de dix ans avant le dépôt de la déclaration visée à l'article 211-3.

II. - Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende le fait de détenir un chien appartenant à la première ou la deuxième catégorie mentionnées à l'article 211-1, en contravention avec l'interdiction édictée au I du présent article.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 janvier 1999 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance