Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
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Code rural ancien
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Article 211-7
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211-2
à
211-6
ne s'appliquent pas aux services et unités de la police nationale, des armées, de la gendarmerie, des douanes et des services publics de secours, utilisateurs de chiens.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé22 juin 2000
Relations
cite
cite Code rural 211-2 à 211-6
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
En vigueur du jeudi 7 janvier 1999 au mercredi 21 juin 2000
Source : Légifrance