Code rural ancien

Article 211-7

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Article 211-7

Les dispositions des articles

211-2

à

211-6

ne s'appliquent pas aux services et unités de la police nationale, des armées, de la gendarmerie, des douanes et des services publics de secours, utilisateurs de chiens.

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Relations

cite

cite  Code rural 211-2 à 211-6

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 janvier 1999 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance