Code rural ancien

Article 269

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Article 269

(texte abrogé).

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Abrogé depuis le samedi 3 janvier 1976

Abrogé parLoi 75-1336 1975-12-31 art. 12 JORF 3 janvier 1976

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 269

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au vendredi 2 janvier 1976

Source : Légifrance