Code rural ancien

Article 1113

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Article 1113

L'allocation n'est due que si le total de celle-ci et des ressources personnelles de l'intéressé ou des époux, de quelque nature qu'elles soient, n'excède pas les plafonds fixés par le paragraphe Ier de l'article 5 de l'

ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945

modifiée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version supprime les exceptions et réductions liées aux revenus des terres exploitées et à la situation des enfants dans le calcul des ressources pour l'allocation.

En vigueur du mercredi 28 septembre 1955 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance