Créé le 28 septembre 1955 · Abrogé le 1 janvier 2006
En aucun cas, l'application des nouveaux revenus cadastraux ne peut entraîner la suppression de l'allocation attribuée précédemment.
Code rural ancien
En aucun cas, l'application des nouveaux revenus cadastraux ne peut entraîner la suppression de l'allocation attribuée précédemment.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 28 septembre 1955 · Abrogé le 1 janvier 2006
En aucun cas, l'application des nouveaux revenus cadastraux ne peut entraîner la suppression de l'allocation attribuée précédemment.
En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au samedi 31 décembre 2005
En résumé. La possibilité de choisir entre l'ancien et le nouveau tarif cadastral pour calculer les limites d'éligibilité à l'allocation a été supprimée.
En vigueur du mercredi 28 septembre 1955 au mercredi 21 juin 2000
Source : Légifrance