Code rural ancien

Article 1114

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Article 1114

En aucun cas, l'application des nouveaux revenus cadastraux ne peut entraîner la suppression de l'allocation attribuée précédemment.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La possibilité de choisir entre l'ancien et le nouveau tarif cadastral pour calculer les limites d'éligibilité à l'allocation a été supprimée.

En vigueur du mercredi 28 septembre 1955 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance