Code rural ancien

Article 1117

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Article 1117

Le montant de l'allocation visé à l'article qui précède peut être fixé à un taux supérieur par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances, après avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 28 septembre 1955 au 10 février 1994, puis du 22 juin 2000 au 31 décembre 2005

Le montant de l'allocation visé à l'article qui précède peut être fixé à un taux supérieur par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances, après avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le décret fixant le montant de l'allocation peut désormais être pris après avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, et non plus de la caisse nationale d'assurance vieillesse.

Modifié depuis le vendredi 11 février 1994

En vigueur du mercredi 28 septembre 1955 au jeudi 10 février 1994

Source : Légifrance