Code rural ancien

Article 1118

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Article 1118

Les dispositions relatives aux allocations de vieillesse des personnes non salariées prévues par la loi du 17 janvier 1948 sont applicables de plein droit aux allocations servies par les organismes visés à l'article 1108 dans la mesure où il n'y est pas dérogé par des dispositions particulières du présent chapitre.

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Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 1 janvier 2006

Les dispositions relatives aux allocations de vieillesse des personnes non salariées prévues par la loi du 17 janvier 1948 sont applicables de plein droit aux allocations servies par les organismes visés à l'article 1108 dans la mesure où il n'y est pas dérogé par des dispositions particulières du présent chapitre.

Relations

cite

cite  Code rural 1108cite  Loi 48-101 1948-01-17

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance