Code rural ancien

Article 1121-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1121-1

Les personnes ayant exercé, concurremment avec une activité salariée, une activité non salariée agricole ne présentant qu'un caractère accessoire peuvent seulement prétendre à la retraite proportionnelle.

Le conjoint survivant des personnes mentionnées au premier alinéa a droit, dans les conditions énoncées au premier alinéa de l'

article 1122

, à une retraite de réversion dont le montant est égal à un pourcentage, fixé par décret, de la retraite proportionnelle dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré. Lorsque le conjoint survivant est titulaire d'avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité, il est fait application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'

article 1122

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 juillet 1980 · Abrogé le 22 juin 2000

Les personnes ayant exercé, concurremment avec une activité salariée, une activité non salariée agricole ne présentant qu'un caractère accessoire peuvent seulement prétendre à la retraite proportionnelle.

Le conjoint survivant des personnes mentionnées au premier alinéa a droit, dans les conditions énoncées au premier alinéa de l'article 1122, à une retraite de réversion dont le montant est égal à un pourcentage, fixé par décret, de la retraite proportionnelle dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré. Lorsque le conjoint survivant est titulaire d'avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité, il est fait application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 1122.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 février 1995 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. La nouvelle version simplifie et clarifie les conditions d'éligibilité à la retraite de réversion pour le conjoint survivant, en supprimant les conditions spécifiques d'âge, de ressources et de durée du mariage au profit d'un renvoi aux dispositions générales de l'article 1122.

En vigueur du mercredi 8 janvier 1986 au mercredi 1 février 1995

En résumé. Ajout d'une disposition permettant le versement d'un complément différentiel pour la pension de réversion lorsque l'avantage personnel est inférieur à celle-ci.

En vigueur du samedi 5 juillet 1980 au mardi 7 janvier 1986

Source : Légifrance