Code rural ancien

Article 1122-9

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Article 1122-9

Le montant des pensions de réversion visées au deuxième alinéa de l'

article 1121-1

, au deuxième alinéa de l'

article 1122

, au troisième alinéa de l'

article 1122-1

et au cinquième alinéa de l'article 1121-1-1 ne peut être inférieur à un montant minimum, fixé par décret pour chacune des pensions susmentionnées, en tenant compte de la durée d'assurance lorsque celle-ci est inférieure à la durée d'assurance déterminée par ce décret.

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Créé le 10 juillet 1999 · Abrogé le 22 juin 2000

Le montant des pensions de réversion visées au deuxième alinéa de l'article 1121-1, au deuxième alinéa de l'article 1122, au troisième alinéa de l'article 1122-1 et au cinquième alinéa de l'article 1121-1-1 ne peut être inférieur à un montant minimum, fixé par décret pour chacune des pensions susmentionnées, en tenant compte de la durée d'assurance lorsque celle-ci est inférieure à la durée d'assurance déterminée par ce décret.

Relations

cite

cite  Code rural 1121-1, 1122, 1122-1, 1121-1-1

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance