Code rural ancien

Article 1122-7

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Article 1122-7

Il est créé, au profit des chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles ainsi que de leurs conjoints et des membres de leur famille visés au premier alinéa de l'

article 1122-1

du présent code, un régime complémentaire d'assurance vieillesse fonctionnant à titre facultatif. L'organisation et le fonctionnement de ce régime sont fixés par décret.

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Créé le 31 décembre 1988 · Abrogé le 30 juin 1998

Il est créé, au profit des chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles ainsi que de leurs conjoints et des membres de leur famille visés au premier alinéa de l'article 1122-1 du présent code, un régime complémentaire d'assurance vieillesse fonctionnant à titre facultatif. L'organisation et le fonctionnement de ce régime sont fixés par décret.

Relations

cite

cite  Code rural 1122-1

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 1988 au lundi 29 juin 1998

Source : Légifrance