Code rural ancien

Article 1122-1

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Article 1122-1

Le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, et les membres de la famille ont droit à la pension de retraite forfaitaire dans les conditions prévues au 1° de l'

article 1121

. Les membres de la famille s'entendent des ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de son conjoint. Dès lors qu'ils ne justifient pas de leur affiliation à un régime légal ou réglementaire de retraite à raison de l'exercice d'une activité professionnelle personnelle, qu'ils ne sont pas atteints d'une incapacité absolue de travail et qu'ils ne sont pas bénéficiaires des dispositions des chapitres V et VI du titre III du

code de la famille et de l'aide sociale

, le conjoint et les membres de la famille vivant sur l'exploitation sont présumés, sauf preuve contraire, participer à la mise en valeur de celle-ci. Les membres de la famille âgés d'au moins dix-huit ans et ayant la qualité d'aide familial au sens du 2° de l'

article 1106-1

ont également droit à la retraite proportionnelle dans les conditions prévues au 2° de l'

article 1121

et au 2° de l'

article 1142-5

.

Lorsqu'un ménage d'exploitants a opté, selon des modalités fixées par décret, pendant une période donnée, pour un partage à parts égales des points obtenus en contrepartie des cotisations visées aux b et c de l'

article 1123

, le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole obtient, outre la retraite forfaitaire mentionnée au précédent alinéa, une retraite proportionnelle calculée dans les conditions prévues au 2° de l'

article 1121

.

Le conjoint survivant des personnes mentionnées au premier alinéa a droit, dans les conditions énoncées au premier alinéa de l'

article 1122

, à une retraite de réversion d'un montant égal à un pourcentage, fixé par décret, de la retraite forfaitaire et, le cas échéant, de la retraite proportionnelle visée aux alinéas précédents, dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré. Lorsque le conjoint survivant est titulaire d'avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité, il est fait application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'

article 1122

.

A compter du premier jour du mois suivant la publication du décret prévu à l'article L. 321-5, la qualité de conjoint participant aux travaux au sens de la troisième phrase du premier alinéa du présent article ne peut plus être acquise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 juillet 1980 · Abrogé le 22 juin 2000

Le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, et les membres de la famille ont droit à la pension de retraite forfaitaire dans les conditions prévues au 1° de l'article 1121. Les membres de la famille s'entendent des ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de son conjoint. Dès lors qu'ils ne justifient pas de leur affiliation à un régime légal ou réglementaire de retraite à raison de l'exercice d'une activité professionnelle personnelle, qu'ils ne sont pas atteints d'une incapacité absolue de travail et qu'ils ne sont pas bénéficiaires des dispositions des chapitres V et VI du titre III du code de la famille et de l'aide sociale, le conjoint et les membres de la famille vivant sur l'exploitation sont présumés, sauf preuve contraire, participer à la mise en valeur de celle-ci. Les membres de la famille âgés d'au moins dix-huit ans et ayant la qualité d'aide familial au sens du 2° de l'article 1106-1 ont également droit à la retraite proportionnelle dans les conditions prévues au 2° de l'article 1121 et au 2° de l'article 1142-5.

Lorsqu'un ménage d'exploitants a opté, selon des modalités fixées par décret, pendant une période donnée, pour un partage à parts égales des points obtenus en contrepartie des cotisations visées aux b et c de l'article 1123, le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole obtient, outre la retraite forfaitaire mentionnée au précédent alinéa, une retraite proportionnelle calculée dans les conditions prévues au 2° de l'article 1121.

Le conjoint survivant des personnes mentionnées au premier alinéa a droit, dans les conditions énoncées au premier alinéa de l'article 1122, à une retraite de réversion d'un montant égal à un pourcentage, fixé par décret, de la retraite forfaitaire et, le cas échéant, de la retraite proportionnelle visée aux alinéas précédents, dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré. Lorsque le conjoint survivant est titulaire d'avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité, il est fait application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 1122.

A compter du premier jour du mois suivant la publication du décret prévu à l'article L. 321-5, la qualité de conjoint participant aux travaux au sens de la troisième phrase du premier alinéa du présent article ne peut plus être acquise.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. La modification précise que le conjoint du chef d'exploitation agricole peut bénéficier de la pension de retraite forfaitaire sous réserve des dispositions du dernier alinéa, et ajoute une clause interdisant l'acquisition de la qualité de conjoint participant aux travaux à partir d'une date fixée par décret.

En vigueur du jeudi 2 février 1995 au vendredi 9 juillet 1999

En résumé. La modification clarifie et précise les conditions de la retraite de réversion pour le conjoint survivant, en remplaçant le terme 'pension' par 'retraite' et en détaillant davantage les modalités de calcul, notamment dans les cas où le conjoint survivant bénéficie d'autres avantages.

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au mercredi 1 février 1995

En résumé. Les membres de la famille âgés d'au moins 18 ans et ayant la qualité d'aide familial ont désormais droit à une retraite proportionnelle, et les conditions de réversion du conjoint survivant ont été précisées.

En vigueur du samedi 4 janvier 1992 au vendredi 31 décembre 1993

En résumé. Ajout d'une retraite proportionnelle pour le conjoint du chef d'exploitation agricole lorsqu'un partage des points de cotisation est choisi.

En vigueur du jeudi 25 janvier 1990 au vendredi 3 janvier 1992

En résumé. Les conditions pour bénéficier de la pension de retraite forfaitaire ont été précisées et détaillées, remplaçant une référence à un autre article par des critères spécifiques.

En vigueur du mercredi 8 janvier 1986 au mercredi 24 janvier 1990

En résumé. La réforme précise les conditions d'éligibilité à la retraite forfaitaire pour le conjoint et les membres de la famille du chef d'exploitation agricole, en clarifiant leur définition et en simplifiant les références aux articles correspondants.

En vigueur du samedi 5 juillet 1980 au mardi 7 janvier 1986

Source : Légifrance