Code rural et de la pêche maritime

Article L112-1

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Article L112-1

I. – L'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers élabore des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole. Il évalue, en coopération avec les observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers, la consommation de ces espaces et apporte son appui méthodologique aux collectivités territoriales et aux commissions prévues à l'article L. 112-1-1 (Préservation des espaces naturels et agricoles) pour l'analyse de la consommation desdits espaces. Il homologue des indicateurs d'évolution des espaces naturels, agricoles et forestiers en coopération avec les observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers. L'observatoire effectue ses missions en s'appuyant sur les travaux et outils de l'Institut national de l'information géographique et forestière.

L'observatoire comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

II. – Les conditions d'application du présent article, notamment la composition de l'observatoire et les modalités de désignation de son président, sont précisées par décret.

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Créé le 10 juillet 1999 · Abrogé le 28 mai 2026

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Création et missions de l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers

Résumé. Un groupe surveille comment les terres naturelles, agricoles et forestières changent d'usage en France et aide les collectivités locales à comprendre ces changements.

I. – L'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers élabore des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole. Il évalue, en coopération avec les observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers, la consommation de ces espaces et apporte son appui méthodologique aux collectivités territoriales et aux commissions prévues à l'article L. 112-1-1 (Préservation des espaces naturels et agricoles) pour l'analyse de la consommation desdits espaces. Il homologue des indicateurs d'évolution des espaces naturels, agricoles et forestiers en coopération avec les observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers. L'observatoire effectue ses missions en s'appuyant sur les travaux et outils de l'Institut national de l'information géographique et forestière.

L'observatoire comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

II. – Les conditions d'application du présent article, notamment la composition de l'observatoire et les modalités de désignation de son président, sont précisées par décret.

Historique des versions

En vigueur du lundi 6 août 2018 au mercredi 27 mai 2026

Modifié parLoi n°2018-699 du 3 août 2018art. 65 : Ajout de représentants parlementaires à l'observatoire des espaces

En résumé. L'article a été modifié pour inclure explicitement un député et un sénateur parmi les membres de l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers.

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au dimanche 5 août 2018

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 25 : Création de commissions pour la préservation des espaces naturels

En résumé. Le nom et le champ d'action de l'observatoire ont été élargis pour inclure les espaces naturels et forestiers, en plus des espaces agricoles.

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au mardi 14 octobre 2014

Modifié parLoi n°2010-874 du 27 juillet 2010art. 51 (V) : Création d'un plan régional pour l'agriculture durable

En résumé. Le texte a été complètement réécrit pour créer un observatoire de la consommation des espaces agricoles, remplaçant le document départemental de gestion de l'espace agricole et forestier.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mercredi 28 juillet 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-461 du 6 mai 2010art. 2 : Suppression de l'approbation du Conseil d'État dans plusieurs décrets agricoles

En résumé. La mention 'en Conseil d'Etat' a été supprimée dans la description des conditions de fixation par décret.

En vigueur du vendredi 27 mai 2005 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de transmission du document pour avis aux différentes parties prenantes avant sa publication.

En vigueur du jeudi 27 juillet 2000 au jeudi 26 mai 2005

En résumé. L'article ajoute un volet sur la conservation des habitats de la faune sauvage et étend les consultations aux fédérations départementales des chasseurs.

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au mercredi 26 juillet 2000

En résumé. La nouvelle version introduit un document de gestion spécifique pour l'espace agricole et forestier, qui doit être consulté lors de l'élaboration des documents d'urbanisme, alors que la version précédente se concentrait sur les particularités locales à prendre en compte.

Transféré depuis le samedi 10 juillet 1999

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L112-1

Source : Légifrance