Code rural et de la pêche maritime

Article D141-7-1

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Article D141-7-1

Après analyse des informations dont elles sont destinataires, en application du I de l'article L. 141-1-1 (Obligation d'information pour les cessions de biens), les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural transmettent chaque année aux préfets une synthèse statistique à l'échelle départementale portant sur l'évolution des prix et l'ampleur des changements de destination des terres agricoles au titre de l'année écoulée. Ces données statistiques, et le cas échéant les cartographies susceptibles de les accompagner, sont établies d'une manière homogène et selon une méthodologie identique dans tous les départements.

Pour contribuer à la définition des indicateurs d'évolution mentionnés à l'article L. 112-1 (Création et missions de l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers), la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural réalise annuellement une synthèse nationale de ces données départementales, qu'elle transmet au ministre chargé de l'agriculture.

Une convention entre le ministre chargé de l'agriculture et la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural précise les modalités techniques et statistiques de ces transmissions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 mars 2011 · Dernière version le 21 août 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission annuelle de données statistiques par les SAFER

Résumé. Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent envoyer chaque année aux préfets des statistiques sur les prix des terres agricoles et leurs changements d'usage.

Après analyse des informations dont elles sont destinataires, en application du I de l'article L. 141-1-1 (Obligation d'information pour les cessions de biens), les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural transmettent chaque année aux préfets une synthèse statistique à l'échelle départementale portant sur l'évolution des prix et l'ampleur des changements de destination des terres agricoles au titre de l'année écoulée. Ces données statistiques, et le cas échéant les cartographies susceptibles de les accompagner, sont établies d'une manière homogène et selon une méthodologie identique dans tous les départements.

Pour contribuer à la définition des indicateurs d'évolution mentionnés à l'article L. 112-1 (Création et missions de l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers), la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural réalise annuellement une synthèse nationale de ces données départementales, qu'elle transmet au ministre chargé de l'agriculture.

Une convention entre le ministre chargé de l'agriculture et la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural précise les modalités techniques et statistiques de ces transmissions.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 août 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-1018 du 18 août 2015art. 1 : Extension des droits à paiement pour les terrains agricoles

En résumé. Les modifications portent principalement sur les références légales et l'ajout d'une précision sur la nature des modalités de transmission des données.

Source : Légifrance