Code rural et de la pêche maritime

Article L124-6

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Article L124-6

Les conditions d'application des articles

L. 124-1

(

Échanges d'immeubles ruraux : règles et exonérations fiscales

)

Art. L.124-1

Échanges d'immeubles ruraux : règles et exonérations fiscales

L'article explique comment échanger des terres agricoles ou forestières sans passer par un remembrement officiel, et sous quelles conditions ces échanges sont exemptés de taxes.

à

L. 124-4

(

Échanges de terres agricoles et prise en charge des frais

)

Art. L.124-4

Échanges de terres agricoles et prise en charge des frais

Les échanges de terres agricoles peuvent être validés par un notaire et le département peut payer les frais si cela aide à organiser l'espace rural.

sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2006

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 1 janvier 2006

Les conditions d'application des articles L. 124-1 (Échanges d'immeubles ruraux : règles et exonérations fiscales) à L. 124-4 (Échanges de terres agricoles et prise en charge des frais) sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance