Les conditions d'application des articles
L. 124-1
(
Échanges d'immeubles ruraux : règles et exonérations fiscales
)
Art. L.124-1
Échanges d'immeubles ruraux : règles et exonérations fiscales
L'article explique comment échanger des terres agricoles ou forestières sans passer par un remembrement officiel, et sous quelles conditions ces échanges sont exemptés de taxes.
à
L. 124-4
(
Échanges de terres agricoles et prise en charge des frais
)
Art. L.124-4
Échanges de terres agricoles et prise en charge des frais
Les échanges de terres agricoles peuvent être validés par un notaire et le département peut payer les frais si cela aide à organiser l'espace rural.
sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.