Code rural et de la pêche maritime

Article L124-8

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Article L124-8

La commission départementale d'aménagement foncier s'assure de la régularité des projets au regard des dispositions du présent code et justifie les échanges ou cessions portant sur des biens appartenant aux propriétaires ou indivisaires représentés selon les modalités prévues à l'article L. 124-5 (Enquête publique pour échanges de terres rurales). Elle décide de les rendre applicables en approuvant le plan des échanges et cessions d'immeubles ruraux.

La clôture des opérations et le transfert de propriété s'effectuent dans les conditions prévues à l'article L. 121-21 (Clôture des opérations d'aménagement foncier).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Rôle de la commission dans les échanges de terres rurales

Résumé. La commission départementale vérifie les projets d'échange de terres rurales et les approuve si tout est en règle.

La commission départementale d'aménagement foncier s'assure de la régularité des projets au regard des dispositions du présent code et justifie les échanges ou cessions portant sur des biens appartenant aux propriétaires ou indivisaires représentés selon les modalités prévues à l'article L. 124-5 (Enquête publique pour échanges de terres rurales). Elle décide de les rendre applicables en approuvant le plan des échanges et cessions d'immeubles ruraux.

La clôture des opérations et le transfert de propriété s'effectuent dans les conditions prévues à l'article L. 121-21 (Clôture des opérations d'aménagement foncier).

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Source : Légifrance