Code rural et de la pêche maritime

Article L124-7

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Article L124-7

Avec le concours du géomètre-expert désigné par le président du conseil départemental en application de l'

article L. 121-16

(

Rôle des géomètres-experts dans l'aménagement foncier

)

Art. L.121-16

Rôle des géomètres-experts dans l'aménagement foncier

Les opérations d'aménagement foncier agricole et forestier sont réalisées par des géomètres-experts désignés par le président du conseil départemental.

, les propriétaires préparent leurs projets d'échanges et cessions d'immeubles ruraux et les adressent au secrétariat de la commission départementale d'aménagement foncier dans le délai qu'elle leur impartit.

Indépendamment des soultes dues en application de l'

article L. 121-24

(

Vente de petites parcelles rurales

)

Art. L.121-24

Vente de petites parcelles rurales

Les petits propriétaires de parcelles agricoles ou forestières de faible valeur peuvent les vendre sous certaines conditions.

, les projets d'échanges peuvent prévoir des soultes déterminées par accord amiable entre les intéressés, afin de compenser une différence de valeur vénale entre les immeubles échangés. Ces soultes ne peuvent excéder la valeur prévue à l'

article L. 121-24

(

Vente de petites parcelles rurales

)

Art. L.121-24

Vente de petites parcelles rurales

Les petits propriétaires de parcelles agricoles ou forestières de faible valeur peuvent les vendre sous certaines conditions.

et sont recouvrées selon les mêmes modalités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 22 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation des échanges de terres rurales

Résumé. Les propriétaires, aidés par un géomètre-expert, préparent des projets d'échanges de terres et peuvent convenir de compensations financières pour les différences de valeur.

Avec le concours du géomètre-expert désigné par le président du conseil départemental en application de l'article L. 121-16 (Rôle des géomètres-experts dans l'aménagement foncier), les propriétaires préparent leurs projets d'échanges et cessions d'immeubles ruraux et les adressent au secrétariat de la commission départementale d'aménagement foncier dans le délai qu'elle leur impartit.

Indépendamment des soultes dues en application de l'article L. 121-24 (Vente de petites parcelles rurales), les projets d'échanges peuvent prévoir des soultes déterminées par accord amiable entre les intéressés, afin de compenser une différence de valeur vénale entre les immeubles échangés. Ces soultes ne peuvent excéder la valeur prévue à l'article L. 121-24 (Vente de petites parcelles rurales) et sont recouvrées selon les mêmes modalités.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parLoi n°2013-403 du 17 mai 2013art. 1 (V) : Changement de nom des conseils généraux

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'conseil général' par 'conseil départemental', reflétant une évolution institutionnelle.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance