En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 22 mars 2015
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Préparation des échanges de terres rurales
Avec le concours du géomètre-expert désigné par le président du conseil départemental en application de l'article L. 121-16 (Rôle des géomètres-experts dans l'aménagement foncier), les propriétaires préparent leurs projets d'échanges et cessions d'immeubles ruraux et les adressent au secrétariat de la commission départementale d'aménagement foncier dans le délai qu'elle leur impartit.
Indépendamment des soultes dues en application de l'article L. 121-24 (Vente de petites parcelles rurales), les projets d'échanges peuvent prévoir des soultes déterminées par accord amiable entre les intéressés, afin de compenser une différence de valeur vénale entre les immeubles échangés. Ces soultes ne peuvent excéder la valeur prévue à l'article L. 121-24 (Vente de petites parcelles rurales) et sont recouvrées selon les mêmes modalités.