Code rural et de la pêche maritime

Article L126-7

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Article L126-7

Dans les zones ou périmètres où des plantations et semis d'essences forestières ou la reconstitution après coupe rase sont interdits ou réglementés, en application de l'

article L. 126-1

(

Régulation des plantations d'arbres en milieu rural

)

Art. L.126-1

Régulation des plantations d'arbres en milieu rural

Les conseils départementaux peuvent réguler les plantations d'arbres pour mieux organiser l'espace rural et protéger les paysages.

, le préfet peut imposer aux propriétaires de terrains qui ne font pas l'objet d'une occupation agricole ou pastorale et dont l'enfrichement ou le boisement spontané risque de porter atteinte à la sécurité de constructions ou de voiries ouvertes à la circulation publique, au maintien de fonds agricoles voisins ou à la préservation de milieux naturels ou paysages remarquables, de procéder à leur débroussaillement et de les maintenir en état débroussaillé.

Lorsque le propriétaire ne procède pas à ce débroussaillement, celui-ci peut être exécuté par les collectivités territoriales et dans les conditions mentionnées à l'

article L. 151-36

(

Travaux d'intérêt général en milieu rural

)

Art. L.151-36

Travaux d'intérêt général en milieu rural

Les départements et communes peuvent réaliser des travaux d'intérêt général ou urgent pour l'agriculture, l'environnement ou la forêt.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2006

Créé le 9 janvier 1993 · Transféré le 1 janvier 2006

Dans les zones ou périmètres où des plantations et semis d'essences forestières ou la reconstitution après coupe rase sont interdits ou réglementés, en application de l'article L. 126-1 (Régulation des plantations d'arbres en milieu rural), le préfet peut imposer aux propriétaires de terrains qui ne font pas l'objet d'une occupation agricole ou pastorale et dont l'enfrichement ou le boisement spontané risque de porter atteinte à la sécurité de constructions ou de voiries ouvertes à la circulation publique, au maintien de fonds agricoles voisins ou à la préservation de milieux naturels ou paysages remarquables, de procéder à leur débroussaillement et de les maintenir en état débroussaillé.

Lorsque le propriétaire ne procède pas à ce débroussaillement, celui-ci peut être exécuté par les collectivités territoriales et dans les conditions mentionnées à l'article L. 151-36 (Travaux d'intérêt général en milieu rural).

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du samedi 13 décembre 2003 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version précise les conditions et modalités de débroussaillement imposées par le préfet dans certaines zones, tandis que la version précédente se contentait d'évoquer les sanctions des infractions sans détailler les mesures.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au vendredi 12 décembre 2003

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les modalités de constatation et de sanction des infractions, en référence aux articles L. 121-22 et L. 121-23.

En vigueur du samedi 9 janvier 1993 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance