Code rural et de la pêche maritime

Article L126-8

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Article L126-8

Les conditions d'application des articles

L. 126-1

(

Régulation des plantations d'arbres en milieu rural

)

Art. L.126-1

Régulation des plantations d'arbres en milieu rural

Les conseils départementaux peuvent réguler les plantations d'arbres pour mieux organiser l'espace rural et protéger les paysages.

à

L. 126-7

sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2006

Créé le 11 juillet 2001 · Transféré le 1 janvier 2006

Les conditions d'application des articles L. 126-1 (Régulation des plantations d'arbres en milieu rural) à L. 126-7 sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

Relations

cite

cite  Code rural L126-1 à L126-7

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du samedi 13 décembre 2003 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au vendredi 12 décembre 2003

Source : Légifrance