Créé le 11 juillet 2001 · Transféré le 1 janvier 2006
Les conditions d'application des articles L. 126-1 (Régulation des plantations d'arbres en milieu rural) à L. 126-7 sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
Code rural et de la pêche maritime
Les conditions d'application des articles
L. 126-1
(
Régulation des plantations d'arbres en milieu rural
)
Art. L.126-1
Régulation des plantations d'arbres en milieu rural
Les conseils départementaux peuvent réguler les plantations d'arbres pour mieux organiser l'espace rural et protéger les paysages.
à
L. 126-7
sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 11 juillet 2001 · Transféré le 1 janvier 2006
Les conditions d'application des articles L. 126-1 (Régulation des plantations d'arbres en milieu rural) à L. 126-7 sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
cite
Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006
En vigueur du samedi 13 décembre 2003 au samedi 31 décembre 2005
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au vendredi 12 décembre 2003
Source : Légifrance