Code rural et de la pêche maritime

Article L126-9

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Article L126-9

Le fait de détruire sans autorisation des boisements, haies et plantations d'alignement mentionnés à l'

article L. 126-6

est puni d'une amende de 3750 euros.

Cette infraction est constatée dans les conditions prévues à l'

article L. 121-22

(

Contrôle des infractions en aménagement foncier

)

Art. L.121-22

Contrôle des infractions en aménagement foncier

Des agents assermentés peuvent constater des infractions en matière d'aménagement foncier et leurs procès-verbaux sont valables sauf preuve contraire.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2006

Créé le 13 décembre 2003 · Transféré le 1 janvier 2006

Le fait de détruire sans autorisation des boisements, haies et plantations d'alignement mentionnés à l'article L. 126-6 est puni d'une amende de 3750 euros.

Cette infraction est constatée dans les conditions prévues à l'article L. 121-22 (Contrôle des infractions en aménagement foncier).

Relations

cite

cite  Code rural L126-6, L121-22

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du samedi 13 décembre 2003 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance