Code rural et de la pêche maritime

Article L126-6

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Article L126-6

Le préfet peut prononcer la protection de boisements linéaires, haies et plantations d'alignement, existants ou à créer, soit lorsque les emprises foncières correspondantes ont été identifiées en application du 6° de l'article L. 123-8 (Rôle de la commission dans l'aménagement foncier) du présent code, soit lorsque le propriétaire en fait la demande. Dans ce dernier cas, lorsque ces boisements, haies et plantations séparent ou morcellent des parcelles attenantes données à bail, la demande est présentée conjointement par le bailleur et le preneur.

Ces boisements, haies et plantations sont identifiés par un plan et un descriptif de leur situation dans les parcelles cadastrales.

Leur destruction est soumise à l'autorisation préalable du préfet, donnée après avis de la commission départementale d'aménagement foncier s'il s'agit d'éléments identifiés en application du 6° de l'article L. 123-8 (Rôle de la commission dans l'aménagement foncier) du présent code.

Les boisements linéaires, haies et plantations d'alignement protégés en application du présent article bénéficient des aides publiques et des exonérations fiscales attachées aux bois, forêts et terrains à boiser. Ils peuvent donner lieu à la passation d'un contrat d'entretien avec le propriétaire ou le preneur.

A la demande du propriétaire, le préfet peut également, sur avis de la commission départementale d'aménagement foncier, prononcer la protection de vergers de hautes tiges.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2006

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 1 janvier 2006

Le préfet peut prononcer la protection de boisements linéaires, haies et plantations d'alignement, existants ou à créer, soit lorsque les emprises foncières correspondantes ont été identifiées en application du 6° de l'article L. 123-8 (Rôle de la commission dans l'aménagement foncier) du présent code, soit lorsque le propriétaire en fait la demande. Dans ce dernier cas, lorsque ces boisements, haies et plantations séparent ou morcellent des parcelles attenantes données à bail, la demande est présentée conjointement par le bailleur et le preneur.

Ces boisements, haies et plantations sont identifiés par un plan et un descriptif de leur situation dans les parcelles cadastrales.

Leur destruction est soumise à l'autorisation préalable du préfet, donnée après avis de la commission départementale d'aménagement foncier s'il s'agit d'éléments identifiés en application du 6° de l'article L. 123-8 (Rôle de la commission dans l'aménagement foncier) du présent code.

Les boisements linéaires, haies et plantations d'alignement protégés en application du présent article bénéficient des aides publiques et des exonérations fiscales attachées aux bois, forêts et terrains à boiser. Ils peuvent donner lieu à la passation d'un contrat d'entretien avec le propriétaire ou le preneur.

A la demande du propriétaire, le préfet peut également, sur avis de la commission départementale d'aménagement foncier, prononcer la protection de vergers de hautes tiges.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àStratégie nationale pour la gestion durable des haies

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention sur les aides publiques et exonérations fiscales pour les boisements protégés, ainsi que la possibilité de contrats d'entretien.

En vigueur du jeudi 2 février 1995 au mardi 10 juillet 2001

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour le préfet de protéger les vergers de hautes tiges sur demande du propriétaire, avec l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier.

En vigueur du samedi 9 janvier 1993 au mercredi 1 février 1995

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de protection des boisements linéaires, haies et plantations d'alignement, tandis que la version précédente se contentait de renvoyer à un décret pour les conditions d'application.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au vendredi 8 janvier 1993

Source : Légifrance